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Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "action devrait reposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de ce qui précède, l'action du gouvernement devrait reposer sur deux critères.

Based on the foregoing the criteria for action by government should be two reasons.


«Ce nouveau plan d'action devrait reposer sur les besoins et priorités du Liban et avoir pour objectif d'approfondir les réformes et de renforcer la démocratie», a-t-il déclaré.

This new action plan should be based on the needs and priorities of Lebanon and be aimed at deepening reforms and democracy," Commissioner Füle said.


39. reconnaît la contribution importante du commerce de détail à la croissance et à la création d'emplois; invite la Commission à inclure, dans l'Acte pour le marché unique, une proposition de plan d'action européen pour le commerce de détail qui devra identifier et relever les différents défis auxquels les détaillants et leurs fournisseurs sont confrontés dans le marché unique; est d'avis que ce plan d'action devrait reposer sur les conclusions du travail actuellement en cours au Parlement européen sur «un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable»;

39. Recognises the important contribution to growth and job generation of the retail sector; calls on the Commission to include within the Single Market Act a proposal for a European retail Action Plan that identifies and addresses the numerous challenges faced by retailers and suppliers within the Single Market; considers that the Action Plan should be based on the conclusions of the work underway in Parliament on ‘a more efficient and fairer retail market’;


39. reconnaît la contribution importante du commerce de détail à la croissance et à la création d'emplois; invite la Commission à inclure, dans l'Acte pour le marché unique, une proposition de plan d'action européen pour le commerce de détail qui devra identifier et relever les différents défis auxquels les détaillants et leurs fournisseurs sont confrontés dans le marché unique; est d'avis que ce plan d'action devrait reposer sur les conclusions du travail actuellement en cours au Parlement européen sur "un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable";

39. Recognises the important contribution to growth and job generation of the retail sector; calls on the Commission to include within the Single Market Act a proposal for a European retail Action Plan that identifies and addresses the numerous challenges faced by retailers and suppliers within the Single Market; considers that the Action Plan should be based on the conclusions of the work underway in Parliament on ‘a more efficient and fairer retail market’;


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39. reconnaît la contribution importante du commerce de détail à la croissance et à la création d'emplois; invite la Commission à inclure, dans l'Acte pour le marché unique, une proposition de plan d'action européen pour le commerce de détail qui devra identifier et relever les différents défis auxquels les détaillants et leurs fournisseurs sont confrontés dans le marché unique; est d'avis que ce plan d'action devrait reposer sur les conclusions du travail actuellement en cours au Parlement européen sur «un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable»;

39. Recognises the important contribution to growth and job generation of the retail sector; calls on the Commission to include within the Single Market Act a proposal for a European retail Action Plan that identifies and addresses the numerous challenges faced by retailers and suppliers within the Single Market; considers that the Action Plan should be based on the conclusions of the work underway in Parliament on ‘a more efficient and fairer retail market’;


Le PPP, qui devrait être lancé le 1er janvier 2015, est l’un des premiers résultats de la politique et du plan d’action récemment adoptés par la Commission européenne pour accélérer le développement d’une économie européenne reposant sur les données (voir IP/14/769 et MEMO/14/455).

The PPP, due to start on 1 January 2015, is one of the first outcomes of the European Commission's recent policy and action plan accelerate the development of Europe's data-driven economy (see IP/14/769 and MEMO/14/455).


4. estime qu'un régime pour l'avenir devrait reposer sur des responsabilités communes mais différenciées tendant à une réduction et à une convergence, ainsi que sur une réduction constante et croissante des émissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction; souligne que tout objectif fixé pour la réduction des émissions devrait être fondé sur l'état actuel de la science et viser à ne pas dépasser une augmentation de 2 C de la température moyenne au niveau mondial, avec un degré de certitude raisonnable; souligne, en outre, que l'efficacité par rapport aux ...[+++]

4. Believes that a future regime should be based on common but differentiated responsibilities aiming at contraction and convergence, as well as on continued and progressively greater emission reductions and the involvement of more countries in the reduction effort; emphasises that any targets for emission cuts should be based on recent science and aim to not exceed a global average temperature increase of 2°C with reasonable certainty; further stresses that cost-effectiveness should be a characteristic of all measures considered and that, therefore, a long-term goal should be to develop a global carbon market, based on cap and trade; ...[+++]


3. estime qu'un régime pour l'avenir devrait reposer sur des responsabilités communes mais différenciées tendant à une réduction et à une convergence, sur une réduction constante et croissante des émissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction; souligne que tout objectif fixé pour la réduction des émissions devrait être fondé sur l'état actuel de la science et viser à ne pas dépasser une augmentation de 2C de la température moyenne au niveau mondial, avec un degré de certitude raisonnable; souligne, en outre, que l'efficacité par rapport aux coûts doit ...[+++]

3. Believes that a future regime should be based on common but differentiated responsibilities aiming at contraction and convergence, on continued and progressively greater emission reductions and the involvement of more countries in the reduction efforts; emphasises that any targets for emission cuts should be based on recent science and aiming to not exceed a global average temperature increase of 2°C with reasonable certainty; further stresses that cost-effectiveness should be a characteristic of all measures considered and that, therefore, a long-term goal should be to develop a global carbon market, based on cap and trade; notes ...[+++]


Enfin, l'ACDI, qui dépense annuellement au-delà de deux milliards de dollars, devrait reposer sur une base statutaire débattue au Sénat, qui inscrirait des paramètres à son action de développement international.

Finally, CIDA, which spends over $2 billion a year, should have a statutory foundation that is debated in the Senate, which would provide a framework for its international development activities.


- donner rapidement aux utilisateurs les spécifications techniques des pièces et des billets (dès 1998) de manière à donner le plus rapidement possible à l'euro des caractéristiques physiques d'identification. - création au plan communautaire d'un groupe spécialisé associant les institutions communautaires concernées et les Etats membres intéressés en vue d'assurer sur le moyen terme la cohérence des stratégies de communication sur le passage à la monnaie unique, notamment dans le cadre des plans nationaux d'adaptation. Ce groupe devrait être établi dès que possible et serait invité à produire un premier rapport d'ici fin juin. - poursui ...[+++]

This group should be set up as soon as possible and should be requested to produce an initial report by the end of June; - the continuation of the discussions initiated in the Round Table workshops with the major currency-user categories on a national, sectoral or Community basis; - the launching of measures tailored to specific user groups (consumer organisations, the disadvantaged, the elderly or the handicapped) and economic agents (SMEs) that may encounter particular difficulties as a result of the move to the Euro, with a view ...[+++]




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Date index: 2023-10-18
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