Vertaling van "action de corruption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'action anticorruption du G20 | plan d'action du G20 pour la lutte contre la corruption
G20 Anti-Corruption Action Plan

action de payer à boire ou à manger [ action de régaler | corruption | régalade ]
treating

corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption
bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption

Engagement de Durban pour une action efficace contre la corruption
Durban Commitment to Effective Action Against Corruption

Plan d'action contre la corruption
Anti-Corruption Action Plan

Académie internationale de lutte contre la corruption
International Anti-Corruption Academy [ IACA ]

corruption
corruption [ Anti-corruption(STW) ]

déclaration sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions internationales
Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions

corruption d'agents publics étrangers | corruption active d'agents publics étrangers
bribery of foreign public officials

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. appelle le gouvernement à définir clairement le mandat, le plan d'action et la stratégie du coordinateur national de la lutte contre la corruption , ainsi qu'à s'atteler à la rédaction de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui comprendra des indicateurs de résultats clairs ainsi que des mécanismes de suivi et de surveillance; exhorte, en outre, les autorités compétentes à clarifier le rôle du département du contrôle interne et de la lutte contre la corruption et à développer les capacités dans le domaine des mécanismes de contrôle interne, à doter les cellules communes d'enquête de ressources suffisantes, à surveiller la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action anti-corruption et à améliorer encore les résultats obtenus en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, y compris dans les cas de corruption à haut niveau; exhorte les autorités albanaises à faire en sorte que les institutions chargées de lutter contre la corruption soient moins vulnérables aux attaques politiques;
15. Calls for the Government to elaborate a clear mandate and action plan/strategy for the National Anti-Corruption Coordinator and to initiate the drafting of the new National Anti-Corruption Strategy, including clear indicators of results and follow-up and monitoring mechanisms; urges, moreover, the authorities responsible to clarify the role of the Department of Internal Control and Anti-Corruption and to enhance capacity in the area of internal control mechanisms, to provide the Joint Investigative Units with sufficient resources, to monitor the implementation of the anti-corruption strategy and action plans and to further develop track record results on investigations, prosecutions and convictions, including in cases of high-level corruption; urges the Albanian authorities to address the vulnerability to political attacks of the institutions dealing with the fight against corruption;

15. appelle le gouvernement à définir clairement le mandat, le plan d'action et la stratégie du coordinateur national de la lutte contre la corruption , ainsi qu'à s'atteler à la rédaction de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui comprendra des indicateurs de résultats clairs ainsi que des mécanismes de suivi et de surveillance; exhorte, en outre, les autorités compétentes à clarifier le rôle du département du contrôle interne et de la lutte contre la corruption et à développer les capacités dans le domaine des mécanismes de contrôle interne, à doter les cellules communes d'enquête de ressources suffisantes, à surveiller la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action anti‑corruption et à améliorer encore les résultats obtenus en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations, y compris dans les cas de corruption à haut niveau; exhorte les autorités albanaises à faire en sorte que les institutions chargées de lutter contre la corruption soient moins vulnérables aux attaques politiques;
15. Calls for the Government to elaborate a clear mandate and action plan/strategy for the National Anti-Corruption Coordinator and to initiate the drafting of the new National Anti-Corruption Strategy, including clear indicators of results and follow-up and monitoring mechanisms; urges, moreover, the authorities responsible to clarify the role of the Department of Internal Control and Anti-Corruption and to enhance capacity in the area of internal control mechanisms, to provide the Joint Investigative Units with sufficient resources, to monitor the implementation of the anti-corruption strategy and action plans and to further develop track record results on investigations, prosecutions and convictions, including in cases of high-level corruption; urges the Albanian authorities to address the vulnerability to political attacks of the institutions dealing with the fight against corruption;

(b ter) les informations sur les programmes de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, qui ont trait à l'aide technique à la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, notamment les systèmes de prévention contre la corruption et les actions anti-corruption liées à la promotion de la transparence, de l'intégrité, de l'obligation de rendre des comptes et des stratégies nationales contre la corruption, conformément à l'article 5 de ladite convention.
(bb) information on the United Nations Office on Drugs and Crime programmes, which provide technical assistance for the implementation of the United Nations Convention against Corruption, including corruption prevention systems and anti-corruption activities designed to promote transparency, integrity, accountability and national strategies against corruption, in accordance with Article 5 of that Convention.

Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle soit considérée comme relevant du champ d'application de la loi RICO.
Yesterday, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, in a comprehensive and scholarly opinion written by Circuit Judge Pierre N. Leval, sustained the EU’s and Member States’ civil claims under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) statute and held that RICO provides a legal basis for the claims, which allege sufficiently important domestic activity by RJR in the United States to come within RICO’s coverage.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

17. s'inquiète vivement de la corruption généralisée qui demeure, avec la criminalité organisée, l'un des principaux problèmes du Kosovo et demande que des mesures urgentes soient prises pour lutter contre ce phénomène, en améliorant le cadre juridique de lutte contre la corruption, en adoptant une stratégie ainsi qu'un plan d'action anti-corruption et en intensifiant la coopération avec les autorités policières et judiciaires de tous les pays de la région; fait part de sa vive préoccupation à l'égard du récent événement sanglant qui s'est produit à proximité des frontières du Kosovo et demande que des mesures immédiates soient adoptées pour éviter que de tels événements ne se reproduisent et pour mettre fin au trafic d'armes, qui contribue à la déstabilisation de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création d'un département spécial de lutte contre la corruption au sein du bureau du procureur spécial du Kosovo, mais souligne que l'engagement de tous les ministères spécialisés est nécessaire pour que ce département soit efficace et que le personnel recruté soit, dans tous les cas, irréprochable; demande l'adoption rapide d'une loi régissant le financement des partis politiques, ce qui permettrait d'encadrer les finances des partis de manière efficace et transparente en garantissant la divulgation totale de leurs rapports financiers;
17. Is extremely concerned about the widespread corruption which remains one of the biggest problems in Kosovo, another being organised crime, and calls for urgent action to combat it by improving the legal framework for tackling corruption, adopting an anti-corruption strategy and action plan and stepping up cooperation with the police and judicial authorities of all the countries of the region; is deeply concerned at the recent bloodshed caused by a violent incident near the borders of Kosovo and calls for immediate measures to be taken to prevent such incidents in future and to put an end to the arms trafficking which contributes to the destabilisation of the Western Balkan region; welcomes the establishment of a special anti-corruption department within the Special Prosecution Office of Kosovo but underlines that the commitment of all the line ministries is necessary in order for the department to be effective and that staffing in all cases must be with people who are irreproachable; calls for swift adoption of a law regulating the financing of political parties, which would effectively and transparently regulate party finances, ensuring full disclosure of their financial reports;

Ce mécanisme aidera les États membres à mieux appliquer la législation, à satisfaire pleinement à leurs engagements internationaux et à accroître la cohérence de leurs politiques et actions dans le domaine de la lutte contre la corruption.
This will help Member States to better enforce legislation and fully implement their international commitments, as well as to improve the coherence of their anti-corruption policies and actions.

C'est la raison pour laquelle le Conseil européen de Tampere, qui était exclusivement consacré au domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que plusieurs plans d'action de l'UE sur la prévention et le contrôle du crime organisé ont invité la Commission et les États membres à mettre au point une approche pluridisciplinaire du phénomène de la corruption.
Hence, the European Council of Tampere devoted to Justice and Home Affairs issues and several EU Actions Plans on the prevention and control of organised crime asked the Commission and the Member States to develop a multidisciplinary approach towards the phenomenon of corruption.

Cette action commune constitue une nouvelle avancée dans la lutte contre toutes les formes de corruption, et vient compléter les actions déjà engagées en ce qui concerne la corruption dans le secteur public, à savoir les conventions et les protocoles adoptés par le Conseil en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres.
This Joint Action constitutes a further step in the fight against all forms of corruption, complementing action already undertaken in the field of corruption in the public sector, namely Conventions and Protocols adopted by the Council on the protection of the EC' financial interests and the fight against corruption involving EC and Member States' officials.