Traduction de «action commune devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]
at the bar [ to the bar | before the bar ]

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

programme d'action commun
joint action programme

action commune
joint action

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- présenter des mesures et des actions communes et coordonnées devant être prises dans le cadre de l'accord de Kyoto afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012 et d'atteindre d'autres objectifs fixés à la Communauté dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, y compris ceux à inclure dans le Programme européen de Changement Climatique [11].
- To present for endorsement common and co-ordinated policies and actions to be undertaken in the light of the Kyoto Agreement to contribute to the reduction of greenhouse gas emissions by 8% by the period 2008-2012, and to achieve other Community energy and environmental goals including those set forth in the European Climate Change Programme [11].

* initier, au niveau européen, l'élaboration d'objectifs communs devant servir de référence aux actions des partenaires sociaux au niveau national, sur la base des lignes directrices pour l'emploi.
* launch at European level the development of common objectives to serve as a reference for social partners actions at national level on the basis of the employment guidelines.

* initier, au niveau européen, l'élaboration d'objectifs communs devant servir de référence aux actions des partenaires sociaux au niveau national, sur la base des lignes directrices pour l'emploi
* launch at European level the development of common objectives to serve as a reference for Social partners actions at national level on the basis of the employment guidelines.

4. Lorsque la Commission refuse, par voie d'acte d'exécution, d'autoriser l'octroi d'un soutien des Fonds devant être affecté à un plan d'action commun, elle en communique les raisons à l'État membre dans le délai fixé au paragraphe 2.
4. Where the Commission refuses, by means of an implementing act, to allow support from the Funds to be allocated to a joint action plan, it shall notify the Member State of its reasons within the period laid down in paragraph 2.

1. La Commission établit chaque année une liste des actions spécifiques devant être mises en œuvre par les États membres et, le cas échéant, en coopération avec l'Agence, qui contribuent au développement du système européen commun de gestion intégrée des frontières extérieures en remédiant aux défaillances constatées à des points de passage frontaliers stratégiques recensées dans les analyses de risques effectuées conformément à l'article 15.
1. The Commission shall establish each year a list of specific actions to be implemented by the Member States, where appropriate, in cooperation with the Agency, which contribute to the development of the European common-integrated-border management system by addressing weaknesses at strategic border points identified in the risk analysis referred to in Article 15.

Dans la foulée de l'engagement réaffirmé de l'UE dont témoigne la directive de 2004 visant à assurer le respect des droits intellectuels, l'Union européenne et les États-Unis devraient renforcer leur coopération en matière de respect de la propriété intellectuelle, tout d'abord en balayant devant leur porte, et ensuite en abordant les questions de propriété intellectuelle dans des pays tiers déterminés, particulièrement en menant des actions communes de lutte contre la piraterie et la contrefaçon.
Building on the redoubled commitment shown by the EU with its 2004 Enforcement Directive, the EU and the US should enhance co-operation on intellectual property enforcement issues, starting by checking that their own house is in order, and moving on to address IP issues in selected third countries, especially through joint efforts to combat piracy and counterfeiting.

- présenter des mesures et des actions communes et coordonnées devant être prises dans le cadre de l'accord de Kyoto afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 2008 et 2012 et d'atteindre d'autres objectifs fixés à la Communauté dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, y compris ceux à inclure dans le Programme européen de Changement Climatique [11];
- To present for endorsement common and co-ordinated policies and actions to be undertaken in the light of the Kyoto Agreement to contribute to the reduction of greenhouse gas emissions by 8% by the period 2008-2012, and to achieve other Community energy and environmental goals including those set forth in the European Climate Change Programme [11];