Vertaling van "action commune approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

action ordinaire [ action commune ]
common share [ common stock | ordinary share | ordinary stock ]

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

programme d'action commun
joint action programme

Loi canadienne sur les sociétés par actions : communications relatives aux actionnaires
Canada Business Corporations Act: Shareholder Communications

action commune
joint action

actions détenues en commun
jointly held shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à la déclaration commune approuvée lors du sommet du partenariat oriental qui s'est tenu à Prague le 7 mai 2009 et à l'exécution, par la République de Moldavie, de son plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, la Commission estime que la République de Moldavie remplit tous les objectifs de référence énoncés dans le plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas.
In line with the Joint Declaration approved at the Prague Eastern Partnership Summit on 7 May 2009, and the completion by the Republic of Moldova of its Visa Liberalisation Action Plan, the Commission considers that the Republic of Moldova meets all the benchmarks set out in the Visa Liberalisation Action Plan.

Les principes communs pour l’inclusion active de l’Union européenne fournissent un cadre cohérent d'action visant à la croissance de l’emploi, la lutte contre l’exclusion sociale et le soutien à la cohésion sociale par la modernisation des systèmes de protection sociale. Les arguments qui militent en faveur d’une mise en œuvre rapide et du suivi de la recommandation récente de la Commission sur l’inclusion active approuvée par le Conseil sont plus solides que jamais.
The EU common principles for active inclusion provide an integrated framework to increase employment, fight social exclusion and support social cohesion through the modernisation of social protection systems: the case for a rapid implementation and monitoring of the recent Commission Recommendation on active inclusion endorsed by the Council is stronger than ever.

Dans sa communication du 12 mai 2004 [7] approuvée par le Conseil européen de juin, la Commission a indiqué que la politique européenne de voisinage (ENP) en général et les plans d'action en particulier constitueront un cadre indicatif pour l'assistance financière à apporter aux pays partenaires concernés.
In its Communication of 12 May 2004 [7] approved by the June European Council, the Commission indicated that the European Neighbourhood Policy (ENP) in general and the ENP Action Plans in particular shall provide a guiding framework for the financial assistance to be made available to the relevant partner countries.

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à soutenir la stratégie et les actions décrites dans la présente communication afin de renforcer la dimension extérieure de l'approche de l'Union européenne à l'égard du développement durable, d'une manière compatible avec la stratégie adoptée pour la dimension intérieure, telle qu'elle a été approuvée à Göteborg.
The Commission invites the Council and the European Parliament to support the strategy and actions outlined in this Communication, in view of strengthening the external dimension of the European Union's approach to sustainable development in a way compatible with the strategy for the internal dimension, as endorsed at Göteborg.

(2) Eu égard à la déclaration commune approuvée lors du sommet du partenariat oriental tenu à Prague le 7 mai 2009 et à l'exécution, par la République de Moldavie, de son plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas, la Commission estime que ce pays remplit tous les critères de références définis dans ce plan d'action.
(2) In line with the Joint Declaration approved at the Prague Eastern Partnership Summit on 7 May 2009, and the completion by the Republic of Moldova of its Visa Liberalisation Action Plan, the Commission considers that the Republic of Moldova meets all the benchmarks set out in the Visa Liberalisation Action Plan.

La présente communication, qui prend appui sur le «Consensus européen sur l’aide humanitaire», expose la manière dont l’Union envisage de réformer l’action humanitaire et formule des recommandations qui devraient être approuvées par le sommet.
This Communication, building on the European Consensus on Humanitarian Aid, sets out the Union’s vision for reshaping humanitarian action and proposes recommendations that should be endorsed by the summit.

Il convient également de noter que le Conseil, par une action commune approuvée le 29 juin 1998, a institué un mécanisme d'évaluation du respect de l'acquis communautaire en matière de justice et d'affaires intérieures par les États alors candidats à l'adhésion.
It should also be noted that the Council, by means of the Joint Action adopted on 29 June 1998, introduced a mechanism for evaluating compliance with the 'acquis communautaire' in the field of Justice and Home Affairs by the (then) candidate countries.

Toutefois, l'action commune approuvée il y a six ans exigeait seulement que l'apologie publique soit faite dans un but raciste ou xénophobe.
The joint action approved six years ago only required the public condoning to be undertaken with a racist or xenophobic objective.

5. En ce qui concerne les négociations d'adhésion à l'Union européenne, on attend des pays candidats qu'ils adhèrent pleinement à l'acquis, y compris aux positions communes et actions communes approuvées dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune.
5. With regard to negotiations for accession to the European Union, it is hoped that the applicant countries will fully adhere to the acquis, including the joint positions and joint actions adopted under the Common Foreign and Security Policy.

prenant acte avec regret du fait que les actions communes approuvées au sein du Conseil ont couvert un champ qualitativement modeste et que sur les grands thèmes de politique étrangère aucune action d'une certaine importance n'a été décidée par l'Union,
B. noting with regret that the joint actions agreed on within the Council have covered a limited range of subjects and on the major issues of foreign policy no action of real significance has been decided on by the Union,