Vertaling van "action approuvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action approuvée
approved share

définition approuvée | norme approuvée | règle approuvée
approved standard

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les CER [ Groupe de travail sur la surveillance de la recherche approuvée par les Comités d'éthique pour la recherche ]
Task Force on Monitoring of REB Approved Research [ Task Force on Monitoring of Research Ethics Board Approved Research ]

configuration maximale approuvée en sièges passagers
approved passenger seating configuration

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Pour l’application de la présente partie et de la partie X. 3, dans le cas où une action approuvée du capital-actions d’une société (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) est émise en échange d’une autre action approuvée (appelée « action initiale » au présent paragraphe) lors d’un échange admissible, la nouvelle action est réputée ne pas avoir été émise au moment de l’échange mais avoir été émise au moment où la société a émis l’action initiale.
(3) For the purposes of this Part and Part X. 3, if an approved share of the capital stock of a corporation (referred to in this subsection as the “new share”) has been issued in exchange for another approved share (referred to in this subsection as the “original share”) in a qualifying exchange, the new share is deemed not to have been issued on the exchange and is deemed to have been issued at the time the corporation issued the original share.

211.8 (1) En cas de rachat, d’acquisition ou d’annulation par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou une société radiée d’une action approuvée de son capital-actions avant le premier abandon de son entreprise à capital de risque, mais moins de huit ans après le jour de l’émission de l’action (autrement que dans les circonstances visées aux subdivisions 204.81(1)c)(v)(A)(I) ou (III) ou aux divisions 204.81(1)c)(v)(B) ou (D) ou autrement que dans le cas où l’action est une action de catégorie A du capital-actions de la société qui est échangée contre une autre action de catégorie A du capital-actions de la société dans le cadre d’un échange admissible) ou en cas de disposition d’une autre action émise par une autre société à capital de risque de travailleurs, la personne qui était l’actionnaire immédiatement avant le rachat, l’acquisition, l’annulation ou la disposition est tenue de payer, en vertu de la présente partie, un impôt égal à la moins élevée des sommes suivantes :
211.8 (1) If an approved share of the capital stock of a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation is, before the first discontinuation of its venture capital business, redeemed, acquired or cancelled by the corporation less than eight years after the day on which the share was issued (other than in circumstances described in subclause 204.81(1)(c)(v)(A)(I) or (III) or clause 204.81(1)(c)(v)(B) or (D) or other than if the share is a Class A share of the capital stock of the corporation that is exchanged for another Class A share of the capital stock of the corporation as part of a qualifying exchange) or any other share that was issued by any other labour-sponsored venture capital corporation is disposed of, the person who was the shareholder immediately before the redemption, acquisition, cancellation or disposition shall pay a tax under this Part equal to the lesser of

211.81 Si une somme donnée est payable en vertu d’une disposition visée par règlement d’une loi provinciale pour une année d’imposition d’un particulier, déterminée pour l’application de cette loi (appelée « année provinciale applicable » au présent article), et qu’une somme a été incluse dans le calcul du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs du particulier selon le paragraphe 127.4(6) au titre d’une action approuvée dont une fiducie admissible quant au particulier a disposé, le particulier est tenu de payer, pour l’année d’imposition dans laquelle l’année provinciale applicable prend fin, un impôt égal au montant qu’il a déduit en application du paragraphe 127.4(2) au titre de l’action.
211.81 If a particular amount is payable under a prescribed provision of a provincial law for a taxation year of an individual as determined for the purposes of that provincial law (referred to in this section as the “relevant provincial year”), and an amount has been included in the computation of the labour-sponsored funds tax credit of the individual under subsection 127.4(6) in respect of an approved share that has been disposed of by a qualifying trust in respect of the individual, the individual shall pay a tax for the taxation year in which the relevant provincial year ends equal to the amount deducted by the individual under subsection 127.4(2) in respect of the share.

(ii) si l’action a été émise par une autre société à capital de risque de travailleurs et a été une action approuvée à un moment donné, le montant à verser au gouvernement d’une province par suite du rachat, de l’acquisition, de l’annulation ou de la disposition (autrement que par suite d’un accroissement de l’assujettissement de la société à une pénalité en vertu d’une loi de la province),
(ii) where the share was issued by any other labour-sponsored venture capital corporation and was at any time an approved share, the amount, if any, required to be remitted to the government of a province as a consequence of the redemption, acquisition, cancellation or disposition (otherwise than as a consequence of an increase in the corporation’s liability for a penalty under a law of the province), and

(5) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un employeur déduit ou retient sur un paiement de rémunération versé à un employé un montant au titre de l’acquisition par ce dernier d’une action approuvée au sens du paragraphe 127.4(1) de la Loi, le moindre des deux montants suivants est déduit du montant déterminé selon l’alinéa 102(1)e) ou (2)e), selon le cas, à l’égard de ce paiement :
(5) For the purposes of this Part, where an employer deducts or withholds from a payment of remuneration to an employee an amount in respect of the acquisition by the employee of an approved share, as defined in subsection 127.4(1) of the Act, there shall be deducted from the amount determined under paragraph 102(1)(e) or (2)(e), as the case may be, in respect of that payment the lesser of

52. relève que les préfinancements sont considérés comme nécessaires pour que les bénéficiaires puissent engager l'action approuvée;
52. Notes that pre-financings are considered necessary in order for beneficiaries to start the agreed action;

51. relève que les préfinancements sont considérés comme nécessaires pour que les bénéficiaires puissent engager l'action approuvée;
51. Notes that pre-financings are considered necessary in order for beneficiaries to start the agreed action;

13. relève que l'Agence indique qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a conduit une analyse des risques modérés, qui a été approuvée par l'Agence; souligne que le service d'audit interne a également effectué un audit concernant les relations avec les parties intéressées et la communication externe, et que l'Agence a accepté l'ensemble des recommandations figurant dans le rapport d'audit et élaboré un plan d'action destiné à les mettre en œuvre, et que le service d'audit interne a jugé ce plan d'action adéquat; souligne que le service d'audit interne a également passé en revue ses recommandations antérieures en vue de déterminer lesquelles avaient été mises en œuvre en vue de les classer; observe que les audits de suivi concernant les plans d'action ont montré que cinq recommandations n'étaient que partiellement mises en œuvre, dont deux sont considérées comme très importantes;
13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) conducted a light risk assessment, which was agreed by the Agency; notes that the IAS also performed an audit on stakeholder relations and external communication, that the Agency accepted all the recommendations of the final audit report and created an action plan to implement them and that the IAS considered the plan to be adequate; notes that the IAS also reviewed its earlier recommendations and concluded which of those have been implemented and closed them; observes that follow-up audits on action plans revealed that five recommendations remain partially implemented, of which two were prioritised as very important;

l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur la programmation des actions à mener, l'approbation de chacune de celles dont le financement est étudié par l'Union européenne et par les États membres, et le déroulement des actions déjà approuvées ;
the establishment of a system for systematic exchange and analysis of information on the planning of operations to be carried out, the approval of each individual operation whose financing is under consideration by the Community and the Member States, and the implementation of the operations already approved ;

prenant acte avec regret du fait que les actions communes approuvées au sein du Conseil ont couvert un champ qualitativement modeste et que sur les grands thèmes de politique étrangère aucune action d'une certaine importance n'a été décidée par l'Union,
B. noting with regret that the joint actions agreed on within the Council have covered a limited range of subjects and on the major issues of foreign policy no action of real significance has been decided on by the Union,