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Partage égal de l'actif familial

Vertaling van "actifs seraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
partage égal de l'actif familial

equal division of family assets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.

National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.


Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.

National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.


Les lois nationales visant à préserver les moyens de subsistance de l’entrepreneur et de sa famille en permettant à l’entrepreneur de conserver certains actifs seraient également admises.

National laws to safeguard the livelihood of the entrepreneur and his/her family by allowing the entrepreneur to keep certain assets would also be permitted.


Le projet de loi s'appliquerait également aux réservistes poursuivant des études postsecondaires à temps plein, qui seraient autorisés à conserver leur statut d'étudiant actif dans le cadre du Programme fédéral de prêts aux étudiants et seraient exemptés de leurs obligations de paiement et des intérêts courus pendant qu'ils seraient en congé.

The proposed bill would also cover reservists attending post-secondary institutions full-time by allowing them to retain their active student status in the Canada student loans program and exempting them from interest accrual and payment obligations while on leave.


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Le 8 janvier 2008, l’honorable Jean‑Pierre Blackburn, ministre du Travail, a annoncé l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi pour protéger les emplois civils des réservistes qui travaillent pour des employeurs sous réglementation fédérale et pour la fonction publique fédérale (1). Le projet de loi devait également porter sur les réservistes poursuivant des études postsecondaires à temps plein, qui seraient autorisés à conserver leur statut d’étudiant actif dans le c ...[+++]

On 8 January 2008, the Minister of Labour, the Honourable Jean-Pierre Blackburn, announced the government’s intention to table a bill to protect the civilian jobs of reservists working for federally regulated employers and the federal public service (1) The proposed bill would also cover reservists attending post-secondary institutions full time, by allowing them to retain their active student status in the Canada Student Loans Program and exempting them from interest accrual and payment obligations while on leave (2)


La maladie avant la mort réduit également la contribution d'hommes et de femmes qui seraient autrement économiquement actifs.

Illness for a period prior to death also reduces the economic contribution of otherwise economically active men and women.


Les objectifs et les résultats des projets en faveur du vieillissement actif financés par les lignes budgétaires et les programmes existants seraient présentés sur un site web européen, qui deviendrait ensuite le site web de l'Année européenne et servirait également d'outil de contrôle et d'évaluation.

The goals and results of active ageing projects funded under existing budget lines and programmes would be presented on a European website which would then become the website for the European Year and would also serve as a tool for monitoring and evaluation.


36. estime que les mesures éventuelles qui seraient prises eu égard à l'évolution démographique doivent tenir compte de l'augmentation de la productivité observée chez chaque travailleur actif et que, par conséquent, ce n'est pas seulement le nombre d'actifs par rapport au nombre d'inactifs qui importe, mais également l'augmentation de la productivité;

36. Considers that any measures envisaged with a view to the demographic future must take account of the increase in productivity of all the working population, that is to say that not only the number of the economically active compared with the economically non-active is of significance but that the increase in productivity must also be taken into account;


Le régime du perfectionnement actif en utilisant le système de la suspension est également applicable, en vue de faire bénéficier les produits compensateurs de l'exonération des droits à l'exportation dont seraient passibles des produits identiques obtenus à partir de marchandises communautaires aux lieu et place des marchandises d'importation.

The inward processing procedure, applying the suspension system shall also apply in order that the compensating products may qualify for exemption from the export duties to which identical products obtained from Community goods instead of import goods would be liable.


Il y a également différents niveaux de formation et d'entraînement pour les forces de réserve qui posent un petit problème et qui réduisent le nombre de ceux qui seraient admissibles au service actif si on faisait appel à eux.

There are various levels of training in the reserve forces, too, that do pose a bit of a problem and really decrease the numbers of those who would be eligible for active service, should they be called upon.




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Date index: 2023-10-22
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