Jusqu'ici, les principes agréés en matière d'aides du FEDER à la privatisation des actifs ont été les suivants : - l'aide doit aboutir à un investissement au profit des utilisateurs de l'infrastructure plutôt qu'à celui des futurs actionnaires, - l'aide doit être fixée à un niveau indiquant dans quelle mesure une subvention est nécessaire pour que l'investissement soit réalisé, - le maintien de l'utilisation publique de l'infrastructure pendant sa vie utile est généralement requis, - en cas de revente des actifs pendant leur vie utile, le remboursement de tout ou partie de l'aide du FEDER est généralement requis.
Up to now the agreed principles governing ERDF aid for assets to be privatised have been the following: - the aid must result in an investment to the benefit of the users of the infrastructure, rather than future shareholders; - the aid should be pitched at a level reflecting the extent to which a subsidy is necessary to ensure the investment is undertaken; - the retention of infrastructure in public use during its economic life is normally required; - in the event of a resale of the assets during their economic life, repayment of all or part of the ERDF grant may be required.