Vertaling van "actifs non grevés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif non grevé
unencumbered asset

grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]
strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]

grève bouchon | grève ponctuelle | grève sélective | grève thrombose
bottleneck strike | selective strike

grève avec occupation | grève des bras croisés | grève par occupation d'usine | grève sur le tas
sit-down strike | stay-in strike

droit de grève
right to strike

grève de la faim
hunger strike

actif non monétaire [ élément d'actif non monétaire | bien non monétaire ]
non-monetary asset [ nonmonetary asset ]

immobilisation non financière | élément d'actif non financier | actif non financier
non-financial asset | non-financial fixed asset | non-financial capital asset

clause de non-recours à la grève [ clause de renonciation à la grève ]
no-strike clause [ non-strike clause ]

grève sauvage [ grève non autorisée ]
wildcat strike [ outlaw strike | unauthorized strike ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés (C(2017)05959 — 2017/2823(DEA))
Commission delegated regulation supplementing Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for disclosure of encumbered and unencumbered assets (C(2017)05959 — 2017/2823(DEA))

582 (1) La banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada à titre de cautionnement auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :
582 (1) An authorized foreign bank shall maintain on deposit in Canada with a Canadian financial institution approved by the Superintendent unencumbered assets of a type approved by the Superintendent the total value of which determined in accordance with the accounting principles referred to in subsection 308(4) shall equal

a) elle a déposé au Canada à titre de cautionnement des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :
(a) deposited in Canada unencumbered assets of a type approved by the Superintendent, the total value of which, determined in accordance with the accounting principles referred to in subsection 308(4), shall be

La mesure précise: «la banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada.auprès d'une institution financière canadienne», présumément une de nos banques locales «des éléments d'actif non grevés et de genre approuvé par le surintendant, dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables.est égale..». et ensuite, on précise les chiffres: un minimum de 100 000 $ ou le plus élevé des montants suivants, 10 millions de dollars ou 5 p. 100.
It says “an authorized foreign bank shall maintain on deposit in Canada with a Canadian financial institution”, presumably one of our local banks, “unencumbered assets of a type approved by the superintendent, the total value of which, determined in accordance with the accounting principles.shall equal..”. and then they go into these numbers, a minimum of $100,000 or the greater of $10 million or 5%.

5. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d'urgence.
5. Competent authorities shall ensure that institutions distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.

6. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prennent aussi en considération les limitations d'ordre juridique, réglementaire et opérationnel aux éventuels transferts de liquidité et d'actifs non grevés entre les entités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de Espace économique européen.
6. Competent authorities shall ensure that institutions also have regard to existing legal, regulatory and operational limitations to potential transfers of liquidity and unencumbered assets amongst entities, both within and outside the European Economic Area.

4. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d'urgence.
4. Competent authorities shall ensure that institutions distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.

582 (1) Le montant d’actif dont il est fait état à l’alinéa 581(1)a) est constitué de titres non grevés du gouvernement du Canada ou d’une province ou de titres non grevés garantis par lui.
582 (1) The assets of a foreign entity to be vested in trust under paragraph 581(1)(a) are to consist of unencumbered securities of or guaranteed by Canada or a province.

Les établissements de crédit établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d’urgence.
Credit institutions shall distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.

Les établissements de crédit prennent aussi en considération les obstacles juridiques, réglementaires et opérationnels qui limitent les éventuels transferts de liquidité et d’actifs non grevés entre les entités, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’EEE.
Credit institutions shall also have regard to existing legal, regulatory and operational limitations to potential transfers of liquidity and unencumbered assets amongst entities, both within and outside the EEA.