Vertaling van "actifs mobiliers ou immobiliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actifs mobiliers ou immobiliers
movable or immovable assets

actifs mobiliers ou immobiliers
movable or immovable property

biens meubles et immeubles | biens mobiliers et immobiliers
movable and immovable property | movables and immovables

élément d'actif mobilier [ bien mobilier | bien meuble ]
movable asset [ moveable asset ]

biens personnels et réels [ biens mobiliers et immobiliers | biens meubles et immeubles ]
real and personal property

gestion des biens mobiliers et immobiliers
property management and realty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exigence concernant la localisation des actifs: la présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant prévue au premier alinéa n’implique pas que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques.
The requirement concerning the localisation of assets as referred to in the first paragraph shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages.

p) "localisation des actifs": présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables;
(p) "localisation of assets" shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable;

2. Sous réserve de l'article 20, paragraphe 3, de l'article 37, paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises d'assurance agréées.
2. Subject to Article 20(3), Article 37(1), (2), (3) and (5), and the second subparagraph of Article 39(1), Member States shall not restrain the free disposal of those assets, whether movable or immovable, that form part of the assets of authorised assurance undertakings.

(27) Les investissements en actifs mobiliers comparables, tels que les ponts pour conteneurs, les portiques de transbordement direct navire/quai, les ponts de déchargement ainsi que les remorqueurs spécialisés, devraient être assimilés à des investissements en actifs immobiliers.
(27 ) Investments in comparable movable capital assets, such as container bridges, ship-to-shore gantry cranes, bridge unloaders and specialised tugboats, should be put on an equal footing with investments in immovable assets.

des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier comparables, tels que les ponts pour conteneurs, les portiques de transbordement direct navire/quai, les ponts de déchargement ainsi que les remorqueurs spécialisés , la durée maximale est de 36 ans, indépendamment du fait que leur propriété reviendra ou non à l'organisme gestionnaire du port.
immovable assets and comparable movable capital assets, such as container bridges, ship-to-shore gantry cranes, bridge unloaders and specialised tugboats, the maximum period shall be 36 years, irrespective of whether or not their ownership will revert to the managing body of the port.

Les États membres peuvent autoriser une prolongation éventuelle d'une autorisation existante pour une durée de dix ans et ce, une seule fois au cours des dix dernières années de la durée de l'autorisation, si des investissements dans des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier comparables ont été réalisés ou irrévocablement engagés.
Member States may permit a possible extension of an existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation, if significant investments in immovable assets and/or comparable movable capital assets have been made or irrevocably contracted for.

(28) Les investissements en actifs mobiliers que l’autorité compétente considère comme coûteux, tels que les portiques de transbordement direct navire/quai, les ponts de déchargement ainsi que les remorqueurs spécialisés, devraient être assimilés à des investissements en actifs immobiliers.
(28) Investments in movable assets which are considered expensive by the competent authority, such as ship-to-shore gantry cranes, bridge unloaders and specialised tugboats, should be put on an equal footing with investments in immovable assets.

2. Sous réserve de l'article 17 paragraphe 3, de l'article 24 paragraphes 1, 2, 3 et 5 et de l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises d'assurance agréées.
2. Subject to Article 17 (3), Article 24 (1), (2), (3) and (5) and the second subparagraph of Article 26 (1), Member States shall not restrain the free disposal of those assets, whether movable or immovable, that form part of the assets of authorized assurance undertakings.

c) localisation des actifs: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques.
(c) "Localization of assets" means the existence of assets, whether movable of immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable property be deposited or that immovable property be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages.

2. Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20 paragraphes 1 et 3 et de l'article 22 paragraphe 1 dernier alinéa, les États membres ne restreignent pas la libre disposition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des entreprises agréées.
2. Subject to the provisions of Article 15 (2), Article 20 (1) and (3) and Article 22 (1) last subparagraph, Member States shall not restrain the free disposal of the assets, whether movable or immovable property, forming part of the assets of authorized businesses.