Vertaling van "actifs fédéraux situés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actifs situés hors du chantier
off-property assets

actifs routiers fédéraux
federal highway assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Québec ayant payé plus de 20 p. 100 de tous les actifs fédéraux situés dans le reste du Canada et à l'étranger, le ministre des Affaires intergouvernementales reconnaît-il que le Québec aura droit également à sa part de propriété sur ces autres actifs fédéraux et que c'est pour cette raison que le Canada va s'empresser de négocier un partage rapide et équitable au lendemain du référendum?
As Quebec has paid for over 20 per cent of all federal assets in the rest of Canada and abroad, will the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge that Quebec will be entitled as well to its share in the ownership of these other federal assets and this is why Canada will hasten to negotiate a quick and equitable division the day after the referendum?

Le ministre trouve bien compliqué que le Québec demeure propriétaire des biens fédéraux situés sur le territoire québécois, après la souveraineté (1410) Naturellement, le ministre a oublié d'ajouter qu'en réalité, le Québec a aussi payé 23 p. 100 de tous les actifs fédéraux situés dans le reste du Canada et à l'étranger.
The minister finds it exceedingly complicated for Quebec to retain ownership of federal assets located on Quebec territory after sovereignty (1410) Naturally the minister neglected to add that, in fact, Quebec has paid for 23 per cent of federal assets located elsewhere in Canada or abroad.

Le ministre des Affaires intergouvernementales déclarait, la semaine dernière, que les immeubles fédéraux de l'Outaouais et d'ailleurs au Québec demeureront propriété d'Ottawa tant que les négociations sur le sujet n'auront pas abouti (1455) Le ministre des Affaires intergouvernementales reconnaîtra-t-il également que le bon sens et le réalisme, de même que la doctrine et la coutume du droit international en matière de succession d'État établissent très clairement qu'au moment de la proclamation de la souveraineté, l'ensemble des actifs fédéraux situés sur le territoire québécois deviendront automatiquement la propriété du Québec?
that federal buildings in the Outaouais area and elsewhere in Quebec would remain federal property until negotiations on them were concluded (1455) Will the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge as well that common sense and reason along with the rules and practices of international law in the matter of state succession provide very clearly that, when sovereignty is proclaimed, all of the assets of the federal government located on Quebec territory automatically become the property of Quebec?

De plus, la coutume et le droit international stipulent que les actifs fédéraux situés au Québec deviendront de facto propriété des Québécois.
And custom and international law stipulate that federal assets located within Quebec will become the property of Quebecers ipso facto.

Et le Canada n'y perd pas au change, puisque seulement 17,5 p. 100 de tous les actifs fédéraux sont situés au Québec.
Canada loses nothing in the transaction, as only 17.5 per cent of all federal assets are located in Quebec.