Traduction de «actifs d’une société liquidée devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

actifs d'une société | actif d'une société | actif social | biens sociaux
corporate assets

actifs d'une société | biens sociaux | actif d'une société
corporate assets

actif d'une société [ actif social ]
partnership assets

droit d'option sur les meilleurs actifs d'une société [ droit d'option sur les joyaux de la couronne ]
crown jewel options

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout nouveau propriétaire reprenant les actifs d’une société liquidée devra automatiquement payer les taxes et impôts.
Any new owner who took over the assets of the liquidated firm would automatically be obliged to pay taxes.

Tout nouveau propriétaire reprenant les actifs d'une société liquidée devra automatiquement payer les impôts et taxes.
Any new owner taking over the assets of the liquidated firm would automatically be obliged to pay taxes.

M. Govey: La constitution en personne morale permettrait jusqu'à un certain point d'apaiser ces préoccupations mais c'est une mesure assez extrême, en ce sens que cette responsabilité limitée laisse supposer en fait que la société devra subir des procédures d'insolvabilité et être liquidée.
Mr. Govey: To some extent the concerns could be met by allowing incorporation; however, that is a pretty extreme situation. By that I mean, if the limited liability is to be availed of, then it really means that the company will be taken through insolvency proceedings and wound up.

La coquille vide Hipo Fondi, qui subsistera après la vente des actifs qu'elle gérait, sera vendue dans les mois à venir. Il sera mis fin aux opérations sur valeurs mobilières, et RIS, qui est une pure société holding détenant actuellement des participations dans Hipo Fondi et dans deux sociétés en situation d'insolvabilité, sera liquidée.
The shell company Hipo Fondi, which will remain after the sale of the assets it managed, will be sold in the coming months, the securities business will be terminated, and RIS, which is a pure holding company currently holding shares in Hipo Fondi and two companies in insolvency, will be liquidated.

− (PT) L’allongement de la durée de la vie et l’inversion de la pyramide des âges en Europe représentent d’importants défis pour une société qui vieillit et qui devra assurer à ses citoyens les plus âgés des conditions de vie adéquates ainsi qu’un rôle qui dans de nombreux cas peut et doit rester actif.
− (PT) Increased average life expectancy and the inversion of the population pyramid in Europe present significant challenges for a society that is ageing, and will have to ensure adequate living conditions for its older people and a role that, in many cases, can and should be active.

Les actifs seraient divisés en appartements et feraient l’objet d’un appel d’offres ouvert, sans conditions et non discriminatoire; et le restant, la coquille vide de la société, utiliserait le produit de la vente des actifs pour rembourser l’aide reçue au fil des années et serait ensuite liquidée. Les acheteurs des actifs seraient alors en mesure de reprendre rapidement les activités économiques sur les sites des chantiers navals, sans avoir la charge du remboursement des importants montants d’aides d’État reçues par les chantiers au fil des ans.
The assets would be put into bundles following an open, unconditional and non-discriminatory tender; and the remaining shell company would use the proceeds from the sale of the assets to repay the aid received over the years and would be liquidated, and the buyers of the assets would then be able to speedily resume economic activities at the shipyard sites, without the burden of having to repay the large quantities of state aid received by the yards over the years.

Le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l'article 44 septiès du Code général des impôts prévoit une exonération totale de 2 années des bénéfices pour les entreprises nouvellement créées afin de reprendre les actifs de sociétés liquidées, ou sur le point de l'être.
The special tax regime applicable in France to takeovers of ailing companies under Article 44f of the General Tax Code provides for total exemption of profits for a period of two years in the case of companies newly set up to take over the assets of companies which have been, or are about to be, wound up.

Dans la procédure de faillite, la société disparaît; ses actifs sont vendus à un nouveau propriétaire ou la société est liquidée.
Under the bankruptcy procedure, the company ceases to exist and either its assets are sold to a new owner or the company is liquidated.

Si la société insolvable est liquidée ou vendue, le fournisseur devra chercher un nouveau client ou conclure un contrat avec le nouveau propriétaire.
If the insolvent company is liquidated or sold off, the supplier would need to find a new client or contract with the new owner.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).
The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).