Traduction de «actifs détenus afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs détenus en contrepartie des billets en circulation
assets held against notes in circulation

actifs détenus auprès du FMI
assets lodged with the IMF

actifs détenus à titre accessoire | liquidités à titre accessoire
ancillary liquid asset

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

actifs corporels détenus au titre de contrats de location-financement
assets leased

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

D'une part, elles engendrent un problème de surpopulation dans nos établissements carcéraux et, d'autre part, elles ont pour effet de réduire le soutien et l'aide destinés aux criminels et aux détenus afin qu'ils puissent se réinsérer dans la société et devenir des citoyens actifs et productifs.
They lead to overcrowding in our prisons and less support and assistance for criminals and people who are incarcerated to be rehabilitated, get back into the community, and ultimately become contributing and productive members of society.

17.2 (1) Le ministre peut, afin de mettre la politique en oeuvre, acquérir ou emprunter des actifs pour les détenir dans le Compte du fonds des changes et vendre ou prêter des actifs détenus dans celui-ci.
17.2 (1) The Minister may acquire or borrow assets to be held in the Exchange Fund Account, and sell or lend those assets, in order to carry out the policy.

17.1 (1) Le ministre peut établir une politique concernant l’investissement des actifs détenus dans le Compte du fonds des changes, notamment afin de régir l’acquisition d’actifs. Il l’établit en se fondant sur les principes qu’une personne prudente appliquerait lorsqu’elle traite avec le bien d’autrui.
17.1 (1) The Minister may establish a policy concerning the investment of the assets held in the Exchange Fund Account, including concerning the acquisition of assets to be held in the Exchange Fund Account, based on principles that a person of ordinary prudence would apply in dealing with the property of others.

Afin de préciser davantage le principe général visant à contrer la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit qu’il convient d’introduire dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour faire en sorte d’empêcher effectivement les sociétés de gestion et d’investissement en ce qui concerne les OPCVM et les gestionnaires de FIA de dépendre excessivement des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs détenus.
In order to specify further the general principle against over-reliance on credit ratings, which should be introduced into Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to ensure that management and investment companies with regard to UCITS, and AIFMs are effectively prevented from over-reliance on credit ratings for assessing the creditworthiness of the assets held.

(3) Afin de préciser ce principe général de réduction de la dépendance excessive qu'il convient d'introduire dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission, notamment pour faire en sorte d'empêcher effectivement les gestionnaires d'OPCVM et de FIA de se fier excessivement aux notations de crédit externes pour évaluer la qualité de crédit des actifs détenus par ces organismes ou ces fonds.
(3) In order to specify further the general principle on overreliance that should be introduced into Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in particular to ensure that managers of UCITS and AIFs are effectively prevented from over-relying on external credit ratings for assessing the creditworthiness of the assets held by UCITS or AIFs.

5. Les obligations du dépositaire en matière de garde visées aux paragraphes 1 à 4 s’appliquent, dans une perspective de transparence, aux actifs sous-jacents détenus par des structures financières ou juridiques établies, afin d’investir dans les actifs en question, par le FIA ou par le gestionnaire agissant au nom du FIA et contrôlées directement ou indirectement par l’un de ces derniers.
5. A depositary’s safe-keeping duties referred to in paragraphs 1 to 4 shall apply on a look-through basis to underlying assets held by financial and, as the case may be, or legal structures established by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF for the purposes of investing in the underlying assets and which are controlled directly or indirectly by the AIF or by the AIFM acting on behalf of the AIF.

Nous avons étoffé la liste des personnes et des unités devant être couvertes par des mesures restrictives afin d’inclure également le gel des actifs détenus par des entreprises appartenant à, ou contrôlées par, des membres du régime birman ou par des personnes qui leur sont associées.
We have expanded the list of persons and units that are to be covered by restrictive measures so as to also include the freezing of assets held by companies owned and controlled by members of the regime in Burma or by persons associated with them.