Traduction de «actifs du nürburgring auraient donc » (Français → Anglais) :

Les conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring auraient donc été modifiées au profit de Capricorn, en enfreignant clairement les règles qui avaient été établies par les vendeurs et communiquées aux soumissionnaires dans la lettre de processus qui leur a été adressée, ce qui pourrait constituer une aide d'État supplémentaire en faveur de Capricorn.
Complainant 3 further claims that, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn and in clear deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, which may constitute further aid to the benefit of Capricorn.

Les éventuelles récupérations d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur ne concernent donc pas Capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, qui a acquis les actifs vendus par le biais de la procédure d'appel d'offres, ni ses filiales.
Thus, any potential recovery of incompatible State aid will not concern capricorn NÜRBURGRING Besitzgesellschaft GmbH, the buyer of the assets sold following the tender process, or its subsidiaries,

Elle considère donc que ces organismes d'assurance auraient dû être soumis, en vertu de la loi bulgare, à l'ensemble des exigences prévues par la législation européenne en matière d'assurance non vie, et notamment aux exigences d'agrément, de surveillance financière, de constitution de provisions techniques et de constitution d'une marge de solvabilité représentant le fonds de garantie, les placements en actif et les actifs congruents.
Therefore, the Commission upholds that voluntary health insurance undertakings ought to have been fully subjected by Bulgarian law to the requirements of EU non-life insurance legislation, including notably the requirements concerning authorisation, financial supervision, establishment of technical provisions, establishing a solvency margin including the guarantee fund, investment in and matching of assets.