Vertaling van "actifs doit fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif et passif [ doit et avoir | avoir et devoir ]
debit and credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exigences concernent notamment les catégories d’actifs à long terme et d’entreprises dans lesquelles un FEILT est autorisé à investir (par exemple, des projets d'infrastructure, de transport, de propriété intellectuelle ou d’énergie durable), la manière dont il doit diversifier ses investissements pour en réduire le risque et les informations qu’il doit fournir aux investisseurs.
These requirements include the types of long-term assets and firms that the ELTIFs are allowed to invest in, for example infrastructure, transport, intellectual property and sustainable energy projects; how they have to spread their money to reduce risks and the information they have to provide to investors.

9 (1) Avant que le prêt soit approuvé, l’emprunteur doit fournir au prêteur une évaluation de la valeur des éléments d’actif ou des services visant à améliorer les éléments d’actif, selon le cas, réalisée dans les cent quatre-vingts jours précédant l’approbation du prêt par un évaluateur qui, sous réserve du paragraphe (2), est membre d’une association professionnelle reconnue par une loi fédérale ou provinciale et qui n’a pas de lien de dépendance avec lui ni, dans le cas des éléments d’actif visés à l’alinéa c), avec le prêteur, lorsqu’il utilise ou entend utiliser tout ou partie du montant du prêt pour acheter :
9 (1) The borrower must, before the loan is approved, provide to the lender from, subject to subsection (2), an appraiser who is a member of any professional association that is recognized under a federal or provincial law and who is at arm’s length from the borrower, and, in the case of assets described in paragraph (c), from the lender, an appraisal, made at any time within 180 days before the loan is approved, of the value of the assets or services intended to improve the assets, as the case may be, if a borrower uses, or intends to use, all or part of a loan to purchase

30 (1) Le titulaire de licence qui exploite un silo primaire dans la région de l’Ouest ou un silo terminal doit fournir au ministre, pour chacun de ses exercices, en ce qui concerne les actifs immobilisés servant à la manutention du grain, des renseignements sur les catégories d’actifs suivantes :
30 (1) A licensee who operates a primary elevator in the Western Division, or a terminal elevator, must provide to the Minister, in relation to capital assets used for grain handling, in respect of each fiscal year of the licensee, information regarding the following categories of capital assets:

Pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 42B(b), l’entité qui décomptabilise intégralement des actifs financiers transférés [voir paragraphes 20(a) et (c)(i) d’IAS 39] mais conserve une implication continue dans ces actifs doit fournir, au minimum, pour chaque type d'implication continue et à chaque date de reporting:
To meet the objectives set out in paragraph 42B(b), when an entity derecognises transferred financial assets in their entirety (see paragraph 20(a) and (c)(i) of IAS 39) but has continuing involvement in them, the entity shall disclose, as a minimum, for each type of continuing involvement at each reporting date:

Ces exigences concernent notamment les catégories d’actifs et d’entreprises à long terme dans lesquelles un FEILT est autorisé à investir (projets d'infrastructure, de transport ou d’énergie durable par exemple), la manière dont il doit diversifier ses investissements pour en réduire le risque et les informations qu’il doit fournir aux investisseurs.
These requirements include the types of long-term assets and firms that the ELTIFs are allowed to invest in, for example infrastructure, transport and sustainable energy projects, how they have to spread their money to reduce risks and the information they have to give to investors.

Même en l’absence d’un marché observable pouvant fournir de l’information sur le prix de vente d’un actif ou le prix de transfert d’un passif à la date d’évaluation, l’évaluation de la juste valeur doit supposer qu’une transaction a lieu à cette date, envisagée du point de vue d’un participant de marché qui détient l’actif ou doit le passif.
Even when there is no observable market to provide pricing information about the sale of an asset or the transfer of a liability at the measurement date, a fair value measurement shall assume that a transaction takes place at that date, considered from the perspective of a market participant that holds the asset or owes the liability.

Si l’entité applique ces amendements à compter d’une date antérieure, elle doit l’indiquer et fournir les informations exigées par Informations à fournir: Compensation d’actifs financiers et de passifs financiers (Amendements d’IFRS 7), publié en décembre 2011.
If an entity applies those amendments from an earlier date, it shall disclose that fact and shall also make the disclosures required by Disclosures—Offsetting Financial Assets and Financial Liabilities (Amendments to IFRS 7) issued in December 2011.

À compter de la date d’application des exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent pour les titres adossés à des actifs, c’est-à-dire la catégorie d’actifs pertinente selon le modèle, il est nécessaire pour qu’un titre adossé à des actifs devienne éligible, ou pour qu’il reste éligible, de fournir des informations détaillées, prêt par prêt, concernant la réserve commune des actifs générant des flux financiers. Dans un délai de trois mois, le titre adossé à des actifs doit atteindre un niveau de conformité minimum requis, lequel est défini en fonction de la disponibilité des informations dans des champs de données spécifiques du modèle de déclaration des données par prêt sous-jacent.
From the application date of the loan-level data reporting requirements for asset-backed securities, i.e. the relevant asset class according to the template, detailed loan-by-loan level information regarding the pool of cash flow generating assets must be provided for an asset-backed security to become or remain eligible. Within three months the asset-backed security must achieve a compulsory minimum compliance level, assessed by reference to the availability of information in particular data fields of the loan-level data reporting template.

Elle doit fournir ces informations pour tous les actifs financiers transférés qui ne sont pas décomptabilisés et pour toute implication continue existant, à la date de reporting, dans un actif transféré, sans égard au moment où a eu lieu l'opération de transfert.
An entity shall provide the required disclosures for all transferred financial assets that are not derecognised and for any continuing involvement in a transferred asset, existing at the reporting date, irrespective of when the related transfer transaction occurred.

Outre les aides classiques en cette matière ("indemnités d'attente" qui complètent les prestations de chômage jusqu'à 80 % de l'ancien salaire, allocations pour frais de mobilité géographique lorsque le travailleur doit déménager, financement des coûts des programmes de formation et de rééducation professionnelle, compensation de la perte éventuelle de salaire lors d'un reclassement), cette nouvelle convention contient plusieurs innovations qui témoignent du souci convergent de la Commission et du gouvernement espagnol de - 2 - fournir un encadrement actif des travailleurs permettant leur reclassement : prime de réinsertion dans le marché de l'emploi pour stimuler l'embauche des travailleurs provenant de la sidérurgie, majoration de l'indemnité d'attente lorsque le travailleur participe à la création de son propre emploi, possibilité de globalisation et de forfaitarisation des aides CECA lorsque les travailleurs sont pris en charge par des organismes spécialisés dans la réadaptation.
In addition to the classical aids in this field ("tideover allowances") to supplement unemployment benefit up to 80% of the former wage, geographical mobility allowances to cover worker's removal costs, financing of vocational training and retraining programmes, compensation for any loss of income in the event of redeployment), the new Convention contains several innovations which reflect the desire shared by the Commission and the Spanish Government to provide workers with an active framework to facilitate their re-employment : labour market reintegration premium to stimulate the recruitment of workers from the steel industry, higher tideover allowances for workers who create their own employment, payment of lump sum ECSC aid where workers are taken on by bodies specializing in readaptation.