Vertaling van "actifs dans l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif de l'entreprise [ éléments d'actif d'une entreprise | actif commercial ]
business assets [ assets of a business ]

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

actif de l'époux [ actif de l'épouse ]
spousal assets

fonds de commerce | actifs de l'entreprise
business | business assets | assets of a business

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

dans l'affaire
in the matter

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

rotation de l'actif immobilisé | taux de rotation de l'actif immobilisé | ratio de rotation de l'actif immobilisé | coefficient de rotation de l'actif immobilisé
fixed assets turnover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les actifs et les affaires d’un débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’une juridiction; ou
the assets and affairs of a debtor are under the control or supervision of a court; or

«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires.
‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs.

coordonnent la gestion de la réalisation ou de l'utilisation des actifs et des affaires du débiteur; le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité secondaire permet en temps utile au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de présenter des propositions relatives à la réalisation ou à l'utilisation des actifs dans le cadre de la procédure d'insolvabilité secondaire.
coordinate the administration of the realisation or use of the debtor's assets and affairs; the insolvency practitioner in the secondary insolvency proceedings shall give the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings an early opportunity to submit proposals on the realisation or use of the assets in the secondary insolvency proceedings.

«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires;
‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs;

les actifs et les affaires d'un débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d'une juridiction; ou
the assets and affairs of a debtor are subject to control or supervision by a court; or

la coordination de la gestion et de la surveillance des actifs et des affaires du débiteur.
coordination of the administration and supervision of the debtor's assets and affairs.

(c) coordonnent la gestion de la réalisation ou de l’utilisation des actifs et des affaires du débiteur; le syndic d’une procédure secondaire doit en temps utile permettre au syndic de la procédure principale de présenter des propositions relatives à la réalisation ou à l’utilisation des actifs dans la procédure secondaire».
(c) coordinate the administration of the realisation or use of the debtor's assets and affairs; the liquidator in the secondary proceedings shall give the liquidator in the main proceedings an early opportunity to submit proposals on the realisation or use of the assets in the secondary proceedings".