Traduction de «actif soit apporté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité
spin-off | spin off | spinoff

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

éléments d'actif reçus en apport
contributed assets

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

apport d'actif
assets brought in | contribution of assets

apport d'actifs à une coentreprise
assets contributed to a joint venture

apport à l'actif
contribution to the patrimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;
19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;

128. demande qu'un soutien actif soit apporté à la surveillance par la société civile des moyens de lutte contre la corruption et pour l'intégrité, ainsi qu'à l'engagement des citoyens contre la corruption, non seulement en lançant des consultations sur les politiques suivies et en instaurant des canaux directs de communication, mais aussi en prévoyant des ressources et des programmes grâce auxquels les citoyens pourront utiliser aisément les espaces qui leur sont fournis;
128. Calls for active support for civil society anti-corruption and integrity monitoring, as well as citizens" engagement against corruption, not only by opening up policy consultations and establishing direct channels of communication but also by dedicating resources and programmes so as to ensure that citizens can easily use the spaces provided to them;

119. demande qu'un soutien actif soit apporté à la surveillance par la société civile des moyens de lutte contre la corruption et pour l'intégrité, ainsi qu'à l'engagement des citoyens contre la corruption, non seulement en lançant des consultations sur les politiques suivies et en instaurant des canaux directs de communication, mais aussi en prévoyant des ressources et des programmes grâce auxquels les citoyens pourront utiliser aisément les espaces qui leur sont fournis;
119. Calls for active support for civil society anti-corruption and integrity monitoring, as well as citizens’ engagement against corruption, not only by opening up policy consultations and establishing direct channels of communication but also by dedicating resources and programmes so as to ensure that citizens can easily use the spaces provided to them;

Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément aux articles 30 et 31, et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.
When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value.the valuation carried out in accordance with Articles and 31 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.

Le fait qu'un établissement ne remplisse pas les conditions d'agrément ne devrait pas justifier en soi l'ouverture d'une telle procédure, surtout s'il est encore viable ou s'il y a une forte probabilité qu'il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il ne respecte plus ou ne va plus respecter les exigences de fonds propres attachées au maintien de l'agrément parce qu’il a subi ou est susceptible de subir des pertes absorbant la totalité ou la quasi-totalité de ses fonds propres, si son actif est ou va être inférieur à son passif, s'il n'est pas ou ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses obligations le moment venu, ou s'il sollicite un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas être une circonstance suffisante pour conclure que l'établissement est ou sera, à court terme, dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance.
The fact that an institution does not meet the requirements for authorization should not justify per-se the entry into resolution, especially if the institution is still or likely to be still viable.An institution should be considered as failing or likely to fail when it is or is to be in breach of the capital requirements for continuing authorisation because it has incurred or is likely to incur in losses that are to deplete all or substantially all of its own funds when the assets of the institution are or are to be less than its liabilities when the institution is or is to be unable to pay its obligations as they fall due or when the institution requires extraordinary public financial supportThe need for emergency liquidity assistance from a central bank should not in itself be a condition that sufficiently demonstrates that an institution is or will be, in the near-term, unable to pay its liabilities as they fall dueIn order to preserve financial stability, in particular in case of a systemic liquidity shortage, State guarantees on liquidity facilities provided by central banks or State guarantees on newly issued liabilities should not trigger the resolution framework provided that a number of conditions are met.

En ce qui concerne les fusions, les scissions et les apports d’actifs, ces opérations ont normalement pour résultat soit la transformation de la société apporteuse en établissement stable de la société bénéficiaire de l’apport, soit le rattachement des actifs à un établissement stable de cette dernière société.
In respect of mergers, divisions or transfers of assets, such operations normally result either in the transformation of the transferring company into a permanent establishment of the company receiving the assets or in the assets becoming connected with a permanent establishment of the latter company.

Toutefois, les conditions de travail et de rémunération inacceptables sont socialement supportables car de nombreuses femmes continuent à travailler dans des conditions précapitalistes, apportant une contribution décisive aux économies locales, que ce soit dans la production de subsistance, dans le travail domestique non rémunéré pour permettre la survie des membres de la famille, que ce soit du fait de leur rôle actif dans l'économie non marchande, dans la gestion des ressources naturelles et la protection de l'environnement.
These unacceptable wage levels and working conditions can be sustained in social terms purely because many women still work in pre-capitalist conditions, making a vital contribution to their local economies, by enabling their family members to survive through subsistence production or unpaid domestic labour or by playing an active part in the non-mercantile economy, in natural resource management and environmental protection.