Vertaling van "actif public était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]
public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]

Actif et passif du secteur public: statistique rétrospective
Public sector assets and liabilities: historical overview

actif public non marchand
off-market public asset

public actif
active audience

actif liquide détenu par le public
liquid asset held by the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que l'objectif de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle était de sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif, de stimuler l'échange d'informations, de promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif et de créer un cadre pour des actions concrètes de l'Union, de ses États membres, et de toutes les parties prenantes du secteur public et du secteur privé;
A. whereas the objective of the 2012 European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations (EY 2012) was to raise awareness of the value of active ageing, to stimulate the exchange of information, to promote active ageing policies and to create a framework for concrete action by the Union and its Member States, and by all stakeholders in the public and private sector;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce résultat est dû également à des recettes ponctuelles s'élevant à ¾ % du PIB, parmi lesquelles les recettes ponctuelles de 0,2 % du PIB, plus élevées que ce qui était inscrit au budget, liées aux nouveaux transferts d'actifs du régime de retraite privé vers le régime de retraite public.
This was also due to one-off revenues amounting to ¾ % of GDP, including the higher than budgeted one-off revenues of 0,2 % of GDP related to further transfer of assets from the private to the public pension pillar.

Elles se demandent donc si la rémunération versée à RTP pour cet actif public était justifiée.
They therefore questioned whether the compensation to RTP for this state asset was justified.

Je ne pense pas qu'il soit juste qu'un sénateur assez actif sur le plan politique doive dire au greffier, aux fins d'inscription dans un registre public, quelle était la nature de ses activités politiques.
I do not think it is right that a senator who may be fairly active politically should tell the Clerk, for placing on public record, what he or she was doing politically.

En décidant de mettre fin par voie législative à ce gâchis, le gouvernement a tenu compte de plusieurs facteurs: la nécessité d'en arriver rapidement à une décision sur les besoins futurs de l'aéroport Pearson libéré de ces accords; l'intention du gouvernement de faire passer les intérêts nationaux avant le profit du secteur privé; et la prise de contrôle par le secteur privé de l'un des actifs les plus importants du pays en matière de transport, ce qui pourrait mettre en danger l'économie du pays et compromettre notre compétitivité à l'échelle internationale si cet actif n'était pas géré dans l'intérêt public.
In deciding to legislate an end to this quagmire, the government took account of several factors: the need to come to an early decision on the future needs of Pearson unencumbered by these agreements; the government's intention to put the national interest ahead of private sector profit; and the fact that the private sector would have taken control of one of the country's most important transportation assets, an asset that if not managed in the public interest could jeopardize the country's economy and its international competitiveness.

Le Canadien National, bâti à coups de milliards de dollars de fonds publics, est un actif vital pour le Canada et le Québec et qui, s'il était sous contrôle étranger, pourrait ne pas servir pleinement les intérêts des Canadiens.
CN, which was established at a cost of billions of dollars in public moneys, is an invaluable asset for Canada and Quebec. Should it come under foreign control, it might not fully serve the interests of Canadians.

C'était le fait qu'il y avait un véritable sentiment qu'il fallait protéger l'intérêt public, qu'il fallait protéger la vie et le mode de vie des mineurs, que c'était la ressource et, en fait, l'élément d'actif de toute l'économie du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse.
There was a genuine sense that the public interest had to be protected, that the lives and the livelihoods of the miners had to be protected and that this was a resource, this was an asset to the whole of the Cape Breton and Nova Scotia economy.