Traduction de «actif n’étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

actif à risques pondérés | actif pondéré des risques | actif pondéré en fonction des risques | actif pondéré en fonction du risque
risk-weighted asset | RWA [Abbr.]

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

actif incorporel [4.7] [ actif immatériel | actif invisible | bien immatériel | bien incorporel | immobilisation incorporelle | propriété incorporelle ]
intangible asset [4.7] [ intangible good | intangible property | invisible asset ]

actif | actifs | biens | éléments d'actif | valeurs actives
assets assets

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

asthme actif
Asthma - currently active

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'espèce, Capricorn a analysé ses besoins dans la perspective d'une exploitation rentable des actifs acquis et décidé de ne pas reprendre tous les travailleurs des vendeurs, mais 85 % d'entre eux (autrement dit, 253 travailleurs sur un total de 297) au 1er janvier 2015 (date de début de l'exploitation des actifs acquis). Étant donné que Capricorn a pu décider en toute indépendance la reprise des travailleurs, la confirmation de l'emploi d'une partie du personnel existant n'entraîne pas la poursuite des activités commerciales.
In the case at hand, in order to achieve an economically viable operation of the acquired assets, Capricorn assessed its needs, in order to achieve viability of its operations, and chose not to receive the entirety of the employees of the sellers but 85 % of them, i.e. 253 of the total 297 employees, on 1 January 2015 (date when Capricorn will start operating the acquired assets). It is maintained however, that since Capricorn could take an independent decision to engage or not existing personnel, the confirmed hiring of existing personnel does not lead to continuity of operations.

Il convient de distinguer clairement le groupe d’actifs pouvant faire l’objet d’une conservation, étant donné que l’obligation de restituer les actifs perdus ne devrait s’appliquer qu’à cette catégorie spécifique d’actifs.
The group of assets that can be held in custody should be clearly differentiated, since the duty to return lost assets should apply only to that specific category of assets.

la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou la dernière date à laquelle un droit à tout ou partie des actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.
the date of the last interest payment received by or secured for the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to all or part of the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.

Les obligations visées au cinquième alinéa restent valables pour une durée de dix ans à partir de la date du dernier paiement d'intérêts reçu par l'entité ou la construction juridique ou attribué à celle-ci ou à partir de la dernière date à laquelle un droit aux actifs ayant généré ces paiements ou à d'autres actifs représentant ces paiements s'est ouvert au profit d'une personne physique, la date la plus tardive étant retenue.
The obligations referred to in the fifth subparagraph shall remain for 10 years from the date of the last interest payment received or secured by the entity or legal arrangement or the last date that an individual became entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, whichever date is the later.

La valeur des portefeuilles des FIA gérés correspond à la somme de la valeur absolue de tous les actifs détenus par tous les FIA gérés par le gestionnaire, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, les instruments dérivés étant alors évalués à leur valeur de marché.
The value of the portfolios of AIFs managed shall be the sum of the absolute value of all assets of all AIFs managed by the AIFM, including assets acquired through use of leverage, whereby derivative instruments shall be valued at their market value.

Premièrement, NR appartient entièrement à l’État. Par conséquent, à la différence d’autres cas où l’État prend à sa charge les pertes sur les actifs dépréciés d’une banque privée en les achetant ou en les garantissant, le Royaume-Uni ne peut acquérir les actifs dépréciés, étant donné qu’il les possède déjà.
Firstly, NR is entirely government-owned, consequently, unlike other cases where the State takes over the losses on impaired assets from a privately-owned bank either by buying them or guaranteeing them, the United Kingdom cannot buy the impaired assets as it already owns them.

Ces arguments ne font cependant pas obstacle à l’application de la communication sur les actifs dépréciés, étant donné que l’effet des mesures d’aide décidées par le Royaume-Uni a abouti à la création d’une banque (BankCo) qui n’a pas à supporter les actifs dépréciés de l’entité dont elle est issue (NR).
Those facts however, do not prevent the application of the IAC, as the effect of the aid measures undertaken by the United Kingdom have resulted in the creation of a bank (BankCo) that is relieved from the impaired assets of its predecessor (NR).

Dans la mesure où une entité emprunte des fonds spécifiquement en vue de l’obtention d’un actif qualifié, l’entité doit déterminer le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif comme étant égal aux coûts d’emprunt réels encourus sur cet emprunt au cours de la période, diminués de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés.
To the extent that an entity borrows funds specifically for the purpose of obtaining a qualifying asset, the entity shall determine the amount of borrowing costs eligible for capitalisation as the actual borrowing costs incurred on that borrowing during the period less any investment income on the temporary investment of those borrowings.

Toutefois, en sa qualité de liquidateur et sur la base de l’évaluation des trente-sept actifs différents, CIT a recommandé la vente en bloc de la plateforme industrielle afin de maximiser les bénéfices, la vente de l’entreprise actif par actif n’étant envisagée que s’il s’avérait qu’aucun acheteur potentiel n’est intéressé par la totalité de la plateforme.
However, based on its own evaluation of the 37 individual assets, CIT, the liquidator recommended the sale of the industrial platform as a whole in order to maximise the proceeds, and only in the event that no potential buyer expressed interest in acquiring the area as a whole would it proceed to a piece by piece sale of the company’s assets.

Toutefois l'État membre d'origine ne peut exiger des entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représentatifs de leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs déterminées, de telles exigences étant incompatibles avec la libération des mouvements de capitaux prévue par l'article 56 du traité.
The home Member State may not require assurance undertakings to invest the assets covering their technical provisions in particular categories of assets, as such a requirement would be incompatible with the liberalisation of capital movements provided for in Article 56 of the Treaty.