Traduction de «actif et passif nets non affectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actif et passif nets non affectés
unrestricted net assets and liabilities

actif et passif nets affectés
restricted net assets and liabilities

actif net et passif net
net assets and liabilities

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

actif net disponible pour le service des prestations | actifs nets affectés aux prestations | actif net disponible pour les prestations
net assets available for benefits

actifs nets affectés aux prestations
net assets available for benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La valeur de cession est déterminée par l'évaluateur sur la base des flux de trésorerie, nets des coûts de cession et nets de la valeur attendue des éventuelles garanties données, que l'entité peut raisonnablement attendre dans les conditions de marché à la suite d'une cession ou d'un transfert ordonnés des actifs ou passifs.
5. The disposal value shall be determined by the valuer on the basis of the cash flows, net of disposal costs and net of the expected value of any guarantees given, that the entity can reasonably expect in the currently prevailing market conditions through an orderly sale or transfer of assets or liabilities.

— à harmoniser les définitions nationales de dette, de fonds propres, d'entité peu transparente ou transparente, à harmoniser l'affectation des actifs et des passifs à un établissement stable, et à harmoniser la répartition des coûts et des bénéfices entre différentes entités d'un même groupe; ou
— harmonise national definitions of debt, equity, opaque and transparent entities, harmonise the attribution of assets and liabilities to permanent establishment, and harmonise the allocation of costs and profits between different entities within the same group; or

à harmoniser les définitions nationales de dette, de fonds propres, d'entité peu transparente ou transparente, à harmoniser l'affectation des actifs et des passifs à un établissement stable, et à harmoniser la répartition des coûts et des bénéfices entre différentes entités d'un même groupe; ou
harmonise national definitions of debt, equity, opaque and transparent entities, harmonise the attribution of assets and liabilities to permanent establishment, and harmonise the allocation of costs and profits between different entities within the same group; or

6. Les États membres peuvent décider que les moyens financiers disponibles peuvent également servir à financer des mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures nationales d’insolvabilité, à condition que les coûts supportés par le SGD ne dépassent pas le montant net de l’indemnisation des déposants garantis dans l’établissement de crédit concerné.
6. Member States may decide that the available financial means may also be used to finance measures to preserve the access of depositors to covered deposits, including transfer of assets and liabilities and deposit book transfer, in the context of national insolvency proceedings, provided that the costs borne by the DGS do not exceed the net amount of compensating covered depositors at the credit institution concerned.

5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;
5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be completed for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint Undertaking reported negative net assets of EUR 18 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that does not indicate any risk of solvency for the Joint Undertaking;

les «actifs nets», représentant l’intérêt résiduel dans les actifs du FIA après déduction de tous ses passifs.
‘net assets’, representing the residual interest in the assets of the AIF after deducting all its liabilities.

les «produits», qui représentent les accroissements des avantages économiques intervenus au cours de l’exercice sous forme d’entrées ou d’augmentations de valeur des actifs ou de diminutions de passifs qui conduisent à des accroissements des actifs nets, autres que ceux issus d’apports effectués par des investisseurs.
‘income’, representing any increases in economic benefits during the accounting period in the form of inflows or enhancements of assets or decreases of liabilities that result in increases in net assets other than those relating to contributions from investors.

les «charges», qui représentent les diminutions des avantages économiques survenues au cours de l’exercice sous la forme de sorties ou de diminution d’actifs ou de création de passifs qui entraînent une diminution des actifs nets, autres que celles liées aux distributions aux investisseurs.
‘expenses’, representing decreases in economic benefits during the accounting period in the form of outflows or depletions of assets or incurrences of liabilities that result in decreases in net assets, other than those relating to distributions to investors.

Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales.
Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.

Le transfert transfrontalier du siège social ne doit pas entraîner la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne doit pas se soustraire aux conditions juridiques, sociales et fiscales.
Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.