Traduction de «actif du prétendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

actif disponible | actif liquide | actif réalisable à court terme | avoir liquide | disponibilité liquide | élément d'actif réalisable à court terme | liquidité | valeur disponible
liquid asset | liquid capital | quick asset | realizable asset

actif à risques pondérés | actif pondéré des risques | actif pondéré en fonction des risques | actif pondéré en fonction du risque
risk-weighted asset | RWA [Abbr.]

actif immobilisé corporel | actifs immobilisés corporels | actif immobilisé | immobilisations corporelles | actifs immobilisés | valeurs immobilisées corporelles | valeurs immobilisées | actif fixe | immobilisations | actifs fixes
fixed assets

agent de surface [ surfactif | composé tensio-actif | corps tensio-actif | agent tensio-actif | agent tensioactif | produit tensio-actif | tensio-actif | tensioactif | adjuvant tensio-actif | surfactant ]
surface active agent [ SAA | surface-active agent | surfactant | tenside ]

blogue actif | carnet Web actif | cybercarnet actif | carnet actif | blog actif
active blog | active weblog

actif | actifs | biens | éléments d'actif | valeurs actives
assets assets

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que plus important conseil scolaire unifié de la province et participant actif du prétendu accord cadre qui vient d'échouer, nous estimions posséder certains renseignements qui auraient pu vous intéresser au sujet de la réforme de l'éducation.
As the largest integrated school board in this province and as an active participant in the recent demise of the so-called framework agreement, we felt that we had some information on this education reform issue which might be of interest to you.

45. plaide en faveur d'un profond changement du mandat et des statuts de la BCE, pour en finir avec sa prétendue autonomie, garantir son contrôle politique et démocratique par les États membres sur un pied d'égalité, et rendre aux États membres le pouvoir de décision sur les choix économiques cruciaux, y compris le contrôle de leur politique monétaire; plaide également en faveur d'une transformation à terme de la BCE en prêteur de dernier recours, qui interviendra comme une banque centrale normale pour doper les économies en période de déflation et de récession; à cet égard, demande instamment que la BCE et la BEI financent directement les investissements publics pour soutenir l'économie réelle plutôt que de nouvelles envolées des prix des actifs;
45. Defends a deep change in the ECB mandate and statute, putting an end to its false autonomy, assuring its political and democratic control by the Member States on an equal footing, and giving back to Member States the power of decision on crucial economic options, including the control of their monetary policy; further defends opening the way for transformation of the ECB into a lender of last resort, which will act as a normal central bank that stimulates the economies in times of deflation and recession; in this context, insists that the ECB and the EIB should directly finance public investment to support the real economy rather than new asset price bubbles;

En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs.
As regards the long-term contractual relationships allegedly implied in the tender documentation, the Commission notes that in the present case of an asset deal, the employment and lease contracts are transferred only in the cases foreseen by law, that the contracts for the organisation of events can in principle be maintained only if both contractual parties agree so, and that the latter contracts do not necessarily have a major economic significance for the asset deal.

Ce prétendu financement était toutefois subordonné, entre autres, aux conditions que l'audit préalable (due diligence) aboutisse à des résultats satisfaisants pour toutes les parties et que des documents finaux soient établis et communiqués, et l'acquéreur potentiel n'était pas mentionné. La Commission considère par conséquent que même après l'attribution du marché des actifs du Nürburgring à Capricorn, le plaignant 3 n'a présenté aux vendeurs aucune promesse de financement d'un partenaire financier spécifique pour l'acquisition directe du Nürburgring.
On the basis of the above, the Commission notes that, even after the award of the Nürburgring assets to Capricorn, complainant 3 did not provide the sellers with a first-hand commitment by a specific financial partner for the financing of the purchase of the Nürburgring assets.

En deuxième lieu, la Cour considère que, à bon droit, le Tribunal n’a pas reproché à la Commission d’avoir mené un examen incomplet des réductions de charges et des autres avantages prétendument accordés par la législation italienne à CAI, dès lors que ces mesures n’étaient pas pertinentes pour la question de savoir si un avantage avait pu être accordé à l’acquéreur des actifs du groupe Alitalia.
Second, the Court holds that the General Court was correct not to find that the Commission had carried out an incomplete examination of the reductions in burdens and other advantages allegedly granted by Italian legislation to CAI, since those measures were not relevant to the question whether an advantage might have been granted to the purchaser of the Alitalia group assets.

Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).
On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).

En conséquence, le prix de 11 millions d’euros pour la vente des mines de Kassandra à l’État grec était lié aux prétendues responsabilités des deux parties, et non à la valeur des actifs.
Therefore, the price of EUR 11 million for the sale of the Cassandra Mines to Greece was linked to the two parties’ alleged responsibilities and not to the value of the assets.

Ensuite, en ce qui concerne la surévaluation prétendue (près de 91,5 millions d'euros) des actifs transférés à Olympic Airlines, le Tribunal conclut que la Commission a eu tort de ne pas examiner individuellement, dans le cadre du contrôle du montant de la compensation étatique versée à Olympic Airways pour la perte de ces actifs,si les divers actifs incorporels, tels que les créneaux horaires, présentaient une valeur marchande propre.
Next, as regards the alleged over-valuation (about €91.5 million) of the assets transferred to Olympic Airlines, the General Court concludes that the Commission erred by failing to examine individually, as part of its review of the amount of State compensation paid to Olympic Airways for the loss of those assets, whether various intangible assets, such as slots, represented proper market value.

Même compte tenu du réinvestissement dans des programmes prétendument actifs, le gouvernement admet voler plus de 1,1 milliard de dollars, de l'argent qui ne lui appartient tout simplement pas.
Even with the reinvestment into so-called active programs, the government admits to stealing more than $1.1 billion, money which plainly does not belong to the government.

Avant de présenter notre témoin, je tiens à vous informer, pour donner suite à une intervention de John Duncan à ce sujet, que ce qui est prévu pour la réunion du 26 novembre à 11 heures, c'est que l'on reçoive une délégation représentant les entreprises et les syndicats qui sont actifs dans la zone forestière de la côte de la Colombie-Britannique et qui veut nous parler des pressions qu'exercent sur eux la Communauté européenne et les États-Unis, notamment Greenpeace, concernant leurs prétendues méthodes d'exploitation forestière.
Before I introduce our witness, I just want to mention as a follow-up on an intervention by John Duncan that our plan for November 26 at 11 a.m. is still to have here a delegation representing both the companies and unions from the coastal B.C. forestry region, who will come to talk to us about the pressure they are receiving over their alleged logging practices from the European Community and from the U.S., involving Greenpeace.