Traduction de «acteurs publics peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entités exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un acteur privé opérant dans les conditions du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of companies that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private player operating at market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).

Aussi bien les acteurs publics que les acteurs privés peuvent établir de telles plateformes (en principe, elles fournissent également une partie du financement), dont la forme juridique et la structure de financement doivent être déterminées en fonction des besoins du projet et des intérêts des principaux investisseurs (compte géré, accord de coïnvestissement, entité ad hoc, etc.).
Both public and private actors can establish such platforms (they typically also provide part of the financing), with the legal form and the financing structure to be determined depending on the projects' needs and the main investors' interests (managed account, co-investment agreement, Special Purpose Vehicle, etc.).

G. considérant que, du fait des restrictions budgétaires publiques encore exacerbées par la crise de l'économie et de la dette publique, de plus en plus de pouvoirs publics ont recours à des solutions innovantes, comme les PPP, qui, une fois développées de manière adéquate, peuvent permettre d'améliorer les services publics du point de vue des coûts, de l'efficacité, de la rentabilité et de la qualité, ainsi que d'assurer l'achèvement en temps voulu des infrastructures publiques, en y associant comme il se soit les acteurs des secteurs public et privé;
G. whereas a growing number of governments, owing to public budgetary constraints exacerbated by the economic and public debt crisis, are adopting innovative solutions such as PPPs which, if implemented appropriately, can help improve the costs, effectiveness, efficiency and quality of public services and ensure the timely delivery of public infrastructure, by an appropriate involvement of public and private actors;

Les partenariats public-privé peuvent se fonder sur un arrangement contractuel entre acteurs publics et acteurs privés et, dans certains cas, revêtir une forme institutionnalisée (comme les initiatives technologiques conjointes et d'autres entreprises communes).
Public-private partnerships can be based on a contractual arrangement between public and private actors and can in limited cases be institutionalised public-private partnerships, such as Joint Technology Initiatives (JTIs) and other joint undertakings.

G. considérant que les solutions concrètes attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, la santé publique, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues que grâce à une bonne gouvernance comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales, et, d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,
G. whereas the practical solutions which our fellow citizens expect to see as regards public services (such as public transport, drinking water, public health, social housing and public education) can be achieved only by means of good governance, involving two complementary systems: firstly, the institutional system, which provides for the allocation of powers and budgets between the State and regional and local authorities and, secondly, the partnership system, which brings together public and private parties with an interest in a given topic in a given territory,

B. considérant que les solutions pratiques attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues qu'avec une bonne gouvernance, comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales; d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,
B. whereas the practical solutions which our fellow citizens expect to see as regards public services (such as public transport, drinking water, social housing and public education) can be achieved only by means of good governance, involving two complementary systems: firstly, the institutional system, which provides for the allocation of powers and budgets between the State and regional and local authorities and, secondly, the partnership system, which brings together all the public and private bodies concerned by a given topic in a given territory,