Traduction de «acteurs politiques constitutionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acteur politique
political actor

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec
An Act respecting the process for determining the political and constitutional future of Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.
In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.

9. demande aux autorités vénézuéliennes, à l'approche des élections législatives, de mettre à profit cette période pour établir un processus politique inclusif basé sur le consensus et l'adhésion commune, par le biais d'un véritable dialogue national avec la participation réelle de toutes les forces politiques démocratiques dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et du respect plein et entier des droits de l'homme; invite en outre les deux parties à débattre des problèmes les plus graves auxquels le pays est confronté pour entreprendre les réformes économiques et de gouvernance nécessaires; invite les autorités vénézuéliennes à garantir la tenue d'élections législatives libres et équitables dans le cadre d'un processus pleinement inclusif, avec la participation de tous les acteurs démocratiques; invite tous les acteurs politiques à maintenir l'affrontement politique dans les limites de l'ordre constitutionnel, en résistant aux pressions en faveur d'une radicalisation de leurs actions;
9. Calls on the Venezuelan authorities, in view of the upcoming parliamentary elections, to use this period to establish an inclusive political process based on consensus and joint ownership, through a genuine national dialogue with the meaningful participation of all democratic political forces in the framework of democracy, the rule of law and the full observance of human rights; calls on both sides, moreover, to discuss the most serious problems facing the country in order to undertake the necessary economic and governance reforms; calls on the Venezuelan authorities to secure the holding of free and fair parliamentary elections in a fully inclusive process with the participation of all democratic actors; calls on all political actors to keep political struggle within the bounds of constitutional order, resisting any pressure to exacerbate their actions;

6. met en avant le rôle primordial d'un système d'équilibre des pouvoirs pour tout État démocratique moderne et souligne le rôle fondamental que la Grande Assemblée nationale de Turquie doit jouer au centre du système politique turc en tant que structure de dialogue et de consensus pour l'ensemble de l'échiquier politique; se déclare préoccupé par la polarisation politique et le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour parvenir à un consensus sur des réformes majeures et la rédaction d'une nouvelle constitution pour le pays; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour renforcer le pluralisme au sein des institutions de l'État et promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société; insiste sur le rôle primordial que jouent les organisations de la société civile et sur la nécessité d'une communication suffisante à l'intention du public sur le processus de réforme; invite la majorité politique à associer activement les autres forces politiques et organisations de la société civile au débat sur les réformes importantes et de tenir compte sans restriction de ses intérêts et de ses opinions; souligne que la réforme constitutionnelle doit demeurer la toute première priorité dans le cadre du processus de poursuite de la modernisation et de la démocratisation de la Turquie;
6. Points to the crucial role of a system of checks and balances for any modern democratic state and to the fundamental role that the Turkish Grand National Assembly must play at the centre of Turkey’s political system in providing a framework for dialogue and consensus-building across the political spectrum; expresses concern about political polarisation and the lack of readiness on the part of government and opposition to work towards consensus on key reforms and the drafting of a new constitution for Turkey; urges all political actors, the government and the opposition to work together to enhance a pluralistic vision within state institutions and to promote the modernisation and democratisation of the state and of society; emphasises the crucial role of civil society organisations and the need for adequate communication with the public on the reform process; calls on the political majority to actively involve other political forces and civil society organisations in the deliberation process on relevant reforms and to take into consideration their interests and views in an inclusive manner; emphasises that constitutional reform must remain the top priority for the process of further modernisation and democratisation of Turkey;

E. considérant que le gouvernement provisoire marque, dans son programme visant à favoriser l'avènement de la démocratie, son engagement à œuvrer, sur les plans politique et social, à l'instauration d'un régime démocratique garantissant les droits et les libertés de tous les Égyptiens ainsi qu'à appliquer la feuille de route dans la ligne de la déclaration constitutionnelle pour une pleine participation de tous les acteurs politiques, ainsi qu'à l'organisation d'un référendum sur la nouvelle constitution, suivi d'élections législatives et présidentielles libres et régulières selon le calendrier requis par les règles législatives; considérant que la participation de toutes les forces et de tous les acteurs politiques, y compris les Frères musulmans, est primordiale à cet égard; considérant toutefois que les Frères musulmans ont refusé de prendre part à ce processus et que plusieurs dirigeants du mouvement ont fait des déclarations incitant à la violence contre les autorités publiques et les forces de sécurité,
E. whereas in its ‘Programme to Sustain the Path to Democracy’, the interim government affirmed its commitment to ‘work both on the political and social levels towards building a democratic system, which guarantees the rights and freedoms of all Egyptians’, and to the ‘completion of the roadmap in accordance with the Constitutional Declaration ensuring the full participation of all political players’, with ‘a referendum on the new constitution, followed by free and fair parliamentary and presidential elections to be held in due time in accordance to all legislative rules’; whereas the participation of all political forces and actors, including the Muslim Brotherhood, is essential in this process; whereas, however, the Muslim Brotherhood has refused to join this process and several of its leaders have made statements inciting to violence against the state authorities and the security forces;

3. rappelle à tous les acteurs politiques de Bosnie-Herzégovine que les réformes qui jalonnent la voie de l'intégration européenne doivent profiter aux citoyens du pays et qu'il est de leur responsabilité vis-à-vis des citoyens de trouver des compromis, de mener une coordination efficace, de s'entendre sur les réformes et de les mettre en œuvre; souligne que l'issue favorable de la demande d'adhésion à l'Union européenne dépend également du bon fonctionnement de l'État, du gouvernement et de l'administration de l'État; invite l'ensemble des acteurs politiques à entreprendre les changements constitutionnels nécessaires, à poursuivre les autres grandes réformes et à faire en sorte que les conditions soient réunies pour l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association; souligne que la participation et l'engagement politique de la population locale sont des préalables à la réussite de tout soutien financier de l'Union; demande dès lors aux autorités du pays de mettre en place les structures nécessaires à la gestion décentralisée de l'instrument d'aide de préadhésion; souligne qu'il faut renforcer les mécanismes de coordination de la programmation du futur soutien financier de l'Union, notamment au titre de l'instrument d'aide de préadhésion;
3. Reminds all political actors in Bosnia and Herzegovina that reforms on the path towards EU integration are to benefit the people of BiH and that it is their responsibility vis-à-vis the citizens to reach compromises, to coordinate effectively, and to agree and implement reforms; recalls that a functioning State as well as a functioning State government and administration are also conditions for a successful application for EU membership; urges all political actors to undertake the necessary constitutional changes and pursue other key reforms as well as to focus on creating the conditions for the entry into force of the SAA; stresses that local ownership and political commitment are prerequisites for the success of any EU financial assistance; to this end, calls on the country’s authorities to establish the necessary structure for the decentralised management (DIS) of the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA); stresses the need to strengthen coordination mechanisms on the programming of future EU financial assistance, notably under the IPA programme;

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

Elle souligne que: «Seuls les acteurs politiques auraient l'information et l'expertise pour juger .La cour reconnaît que, si des négociations sur les détails de la sécession devaient avoir lieu, la conciliation des divers intérêts constitutionnels légitimes appartiendrait aux acteurs politiques «précisément parce que cette conciliation ne peut être réalisée que par le " donnant, donnant" du processus de négociation».
It notes that " only the political actors would have the information and expertise to make the appropriate judgment" . The Court recognizes that, if a negotiation of the details of secession were to take place, the reconciliation of various legitimate constitutional interests belongs to the political realm " precisely because that reconciliation can only be achieved through the give and take of the negotiation process" .

Cela ne fait qu'accroître mon sentiment de frustration—et je présente mes excuses aux témoins—que d'entendre Mme Eegeesiak venir dire à notre comité de façon très éloquente que les Inuits veulent demeurer Canadiens et continuer à aider à bâtir notre pays et de savoir qu'ils sont déconcertés, intrigués, offusqués, vexés et je ne sais trop quoi encore par le fait qu'ils ne soient pas du tout reconnus dans le projet de loi C-20 comme les acteurs politiques constitutionnels qu'ils sont au sens strict de la Constitution et au sens des conventions politiques.
It just reinforces, I say with apologies to the witnesses, my frustration with the way this committee is going to hear Ms. Eegeesiak come before this committee and express eloquently the fact that the Inuit would like to stay Canadian and would like to continue to help build this country, but at the same time they are dismayed, mystified, offended, insulted, and whatever by the absence in Bill C-20 of any recognition of them as the constitutional political actors they are, both in the strictly constitutional sense and in the conventional political sense.