Traduction de «acteur privé opérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'intérêt public à des acteurs privés
delegation of the public interest to private actors

échange de droits entre acteurs privés
rights traded among private players

acteur du marché privé
private market participant

exploitation privée reconnue | agence d'opérations privée et accréditée
recognized private operating agency | R.P.O.A.

solde des opérations courantes privées
private current balance

agent des opérations concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Freedom of Information and Privacy Operations Officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les acteurs privés opèrent dans plusieurs États membres, comme c'est le cas des grands acteurs industriels, ils peuvent également mettre au point une politique des consommateurs commune et cohérente dans l'Union européenne.
Where private actors work across different Member States, as in the case of large industry players, a further broad area for action is to develop a common consistent approach to consumers across the EU.

Selon les règles de l'UE, une concession pour l'exploitation commerciale d'infrastructures peut être considérée comme exempte d'aide d'État si elle est octroyée à des conditions qu'un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées lorsqu'il propose une concession pour des actifs similaires.
Under EU rules, a concession for the commercial operation of infrastructure can be considered free of state aid, if it is awarded on terms that a private player operating under market conditions would also have accepted when offering a concession for similar assets.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entités exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un acteur privé opérant dans les conditions du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of companies that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private player operating at market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

L'examen de la Commission a montré que les garanties d'État couvrant les produits de titrisation «senior» seront rémunérées aux conditions du marché en fonction du risque encouru c'est-à-dire d'une manière acceptable pour un acteur privé opérant aux conditions du marché.
The Commission's assessment showed that the State guarantees on the senior notes will be remunerated at market terms according to the risk taken, i.e. in a manner acceptable for a private operator under market conditions.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (selon le principe dit de «l'investisseur en économie de marché»).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (according to the so-called "market economy investor principle" – MEIP).

À ce stade, la Commission doute que ces quatre mesures aient été mises en œuvre à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées.
At this stage, the Commission has doubts that these four previous measures were carried out on terms that a private player operating under market conditions would have accepted.

Les interventions de soutien de la GIB en faveur des entreprises devront être notifiées à la Commission et appréciées au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, sauf si un acteur privé opérant dans les conditions du marché avait accepté d’investir dans des conditions similaires (selon le principe de l’investisseur en économie de marché).
Interventions by the GIB in support of undertakings will have to be notified to the Commission and assessed under EU State aid rules, unless a private player operating under market conditions would have accepted to invest on similar terms (following the so-called "market economy investor principle").

L'amélioration de la coopération entre les acteurs locaux et le secteur privé: la Commission mettra en place un Forum des exploitants d'espaces publics («Operators' Forum») visant à encourager les partenariats public-privé dans le domaine de la sécurité et à favoriser les échanges avec les exploitants privés, tels que les gestionnaires de centres commerciaux, les organisateurs de concerts, les gestionnaires d'installations sportives et les sociétés de location de voitures.
Improving cooperation between local actors and the private sector: The Commission will set up an Operators' Forum to encourage public-private security partnerships and engage with private operators such as shopping malls, concert organisers, sports arenas and car rental companies.

Eu égard à la diversité des situations et des zones dans l'ensemble de la Communauté, il convient que la politique de développement des zones de pêche s'inscrive dans une démarche intégrée autour d'une stratégie territoriale pertinente, soit adaptée au contexte local, soit aussi décentralisée que possible, donne la préférence à la participation des acteurs de terrain, s'appuie sur une démarche ascendante, permette des opérations de taille modeste et assure une participation importante des acteurs du secteur privé.
Having regard to the diversity of situations and areas throughout the Community, the policy for the development of fisheries areas should form part of an integrated approach based on an appropriate territorial strategy, be adapted to the local context, be as decentralised as possible, give preference to the participation of actors on the ground, be based on a bottom-up approach, allow small-scale operations and ensure the substantial participation of private sector actors.