Traduction de «actes était plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME
TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs

le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce
the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature

accord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques
Interinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts

Les actes sont plus éloquents que les mots
actions speak louder than words

Acte pour assurer l'audition plus efficace des comptes publics
An Act to secure the more efficient Auditing of the Public Accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

16. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés estimant qu'un projet d'acte législatif n'était pas conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet d'acte législatif, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
16. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process, and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the Union institutions; this is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

1. considère que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale; convient toutefois qu'il était nécessaire, à la suite de l'impasse dont il a été pris acte à la 8e conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2011, de prendre de nouvelles initiatives bilatérales et plurilatérales pour donner une impulsion aux négociations commerciales à Genève; insiste cependant sur la nécessité d'ancrer toutes les nouvelles initiatives dans le cadre de l'OMC;
1. Considers that the multilateral trading system, embodied by the WTO, remains the most effective framework for achieving open and fair trade worldwide; agrees, however, that, on account of the stalemate acknowledged during the 8th WTO Ministerial Conference in December 2011, new bilateral and plurilateral initiatives to give impetus to trade negotiations in Geneva were necessary; stresses, however, the necessity of all new initiatives remaining anchored in the framework of the WTO;

Il est ressorti des discussions menées avec les États membres et les parties prenantes qu'il était de plus en plus difficile d'appliquer la directive-cadre, eu égard notamment aux actes plus récents adoptés par l'Union concernant, entre autres, les compléments alimentaires (directive 2002/46/CE), l'adjonction de vitamines, de minéraux et d’autres substances aux denrées alimentaires [règlement (CE) n° 1925/2006] et les allégations nutritionnelles et de santé [règlement (CE) n° 1924/2006].
Discussions with Member States and stakeholders have highlighted increasing difficulties for implementing the Framework Directive, in particular in relation to more recent pieces of Union legislation such as the legislation on food supplements (Directive 2002/46/EC), on the addition of vitamins and minerals and other substances to foods (Regulation (EC) No 1925/2006) and nutrition and health claims (Regulation (EC) No 1924/2006).

Cette demande, formulée par écrit, doit être introduite dans un délai n’excédant pas six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif a été adopté, notifié ou publié, la plus récente de ces dates étant retenue, ou, en cas d’allégation d’omission, six semaines à compter de la date à laquelle l’acte administratif était censé avoir été adopté.
Such a request must be made in writing and within a time limit not exceeding six weeks after the administrative act was adopted, notified or published, whichever is the latest, or, in the case of an alleged omission, six weeks after the date when the administrative act was required.

La décapitation systématique du Hamas était quant à elle un acte de folie, premièrement parce que les députés et les ministres représentent désormais légitimement la majorité de la population palestinienne, mais aussi et d’abord parce que le Premier ministre Haniyeh avait donné son feu vert à ce qu’on appelle le «document des prisonniers» et s’était de fait dissocié des positions les plus intransigeantes adoptées par les représentants du Hamas en Syrie, évitant le référendum et ouvrant la voie à un gouvernement de coalition en Palestine.
The indiscriminate decapitation of Hamas was, for its part, an act of madness, firstly because the members of parliament and the ministers now legitimately represent the majority of the Palestinian population, but mainly because Prime Minister Haniyeh had given the go-ahead to the so-called ‘prisoners’ document’ and had actually dissociated himself from the most intransigent of the positions adopted by the Hamas representatives in Syria, avoiding the referendum and paving the way for a coalition government in Palestine.

(84) Les 28159047 euros correspondent dans le plan d'affaires présenté plus haut à la somme des subsides "prestations incendie-entretien" pour les années 2002-2010, la Commission tenant compte du fait que la Région wallonne s'était engagée par acte budgétaire de décembre 2000 à financer les coûts de 2001, et que BSCA pouvait tenir compte de cette somme.
(84) The EUR 28159047 correspond, in the business plan mentioned above, to the sum of the "fire and maintenance services" subsidies for 2002-2010 as the Commission takes account of the fact that the Walloon Region had in its budgetary decision of December 2000 undertaken to finance the costs of 2001 and that BSCA could count on this sum.

Le point le plus important n’était pas encore atteint, à savoir un accord sur le principe de suppression de la double incrimination, non seulement pour les actes terroristes mais également pour les autres crimes graves.
The most important point had not yet been reached, namely an agreement on the principle of the abolition of dual criminality, not only for terrorist acts but also for other serious crimes.