Vertaling van "actes à venir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à venir [ à l'agenda | activités à venir | à vos calendriers | évènements à suivre | évènements à venir | prochains évènements ]
coming events [ upcoming events | mark your calendars ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

faciliter la tâche à [ venir en aide à | venir à l'aide de | se porter au secours de ]
simplify matters

miction lente à venir | retard de la miction
hesitancy

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
commitments against the appropriation of future years

biens à venir
future property

dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil
tort

devenir exigible | échoir | venir à échéance | venir à expiration
to expire | to fall due | to mature

venir à échéance
payable

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, tout en ne relevant pas du champ d'application du présent règlement, les succursales de l'Union sont susceptibles d'être soumises à un régime spécifique, établi par la Commission dans un acte délégué à venir.
Therefore, while Union branches do not fall within the scope of this Regulation, they may be subject to a specific regime developed by the Commission in a future Delegated Act.

En revanche, la mise en œuvre de règles ou de critères déjà fixés dans l'acte de base (ou dans un acte délégué à venir), sans modification de la substance des droits ou des obligations qui en découlent ni définition de choix stratégiques supplémentaires, peut s'effectuer par voie d'actes d'exécution;
By contrast, the implementation of the rules or criteria already established in the basic act (or in a future delegated act), without modifying the substance of the rights or obligations stemming from them and without making further policy choices, can take place through implementing acts.

De nouvelles modifications étant à venir, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte desdits actes.
Since further amendments are to be made, they should be recast in the interest of clarity.

Il est prévu de transférer les organismes nuisibles figurant sur les listes des annexes I et II de la directive 2000/29/CE dans les listes appropriées des actes d’exécution à venir.
A transfer is foreseen of the pests currently listed in Annexes I and II of Directive 2000/29/EC to the appropriate lists of the future implementing acts.

2. regrette néanmoins que le "Small Business Act" (SBA) ne soit pas un instrument juridiquement contraignant; estime que son aspect véritablement novateur réside dans l'intention de placer le principe "Think small first" au cœur des politiques communautaires; invite le Conseil et la Commission à rejoindre le Parlement dans ses efforts visant à rendre ce principe contraignant sous une forme qui reste à déterminer, afin de garantir qu'il sera correctement appliqué dans toute la législation communautaire à venir;
2. Regrets, however, that the Small Business Act (SBA) is not a legally binding instrument; considers that its truly innovative aspect is its intention to place the "Think Small First" principle at the heart of Community policies; calls on the Council and the Commission to join Parliament in the effort to establish this principle as a binding rule, in a form to be determined, in order to ensure that it is properly applied in all future Community legislation;

3. engage instamment M. Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité palestinienne, à favoriser la formation rapide d'un nouveau gouvernement qui, comme le gouvernement précédent, devrait s'engager en faveur du respect des principes démocratiques et en faveur du rejet de la violence et avoir la volonté d'arriver à un règlement négocié du conflit par des moyens pacifiques; souligne que le nouveau gouvernement devrait être jugé non en fonction de son passé, mais en fonction de ses actes à venir;
3. Urges the President of the Palestinian Authority, Mahmoud Abbas, to favour the prompt formation of a new government which, in line with the previous one, should be committed to respect for democratic principles, the rejection of violence and a willingness to achieve a negotiated solution of the conflict by peaceful means; underlines that the new government must be judged not by its past but by its future deeds;

Les États membres et les pays candidats doivent à présent réellement traduire leurs paroles en actes, pour venir à bout de cet ignoble commerce.
The Member States and the candidate countries must now translate their words into genuine action in order to put an end to this loathsome trade.

[8] Il se peut que l’annexe du règlement CPC soit encore modifiée dans les années à venir à la suite de l’adoption de nouveaux actes législatifs dans le domaine de la protection des consommateurs.
[8] The CPC Regulation's annex may be changed further in future years due to the adoption of new legislative texts in the area of consumer protection

Au-delà, l'Acte pour le Marché unique sera mis en débat dans toute l'Europe dans les mois à venir.
In addition, the Single Market Act will be discussed throughout Europe over the coming months.