Vertaling van "actes visés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural endocrine and metabolic disorders

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives
Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) l'employeur croit que l'employé accomplira un des actes visés aux alinéas a) ou c) ou refusera d'accomplir un acte visé à l'alinéa b).
(d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a) or (c) or will refuse to do anything referred to in paragraph (b).

En ce qui concerne la nature des actes criminels en cause, le projet de loi C-284 ne me semble pas très précis quant aux actes visés ni quant aux critères d'inclusion ou d'exclusion des différentes catégories d'acte criminel.
Regarding the specificity of the offences, I personally don't find Bill C-284 very specific about what offences should or should not be included and exactly how one would decide what offences to include.

Que devrait être la peine minimale, c'est-à dire la. Ce qui arrivera, monsieur Matas — et c'est ce que je crois comprendre et telle est mon intention — c'est que lorsqu'une personne participe à des actes visés par mon projet de loi, c'est-à-dire des actes terroristes ou, comme vous l'avez mentionné, des actes de guerre, elle doit être traduite en justice au Canada.
What should be the minimum sentence, meaning the— What will happen, Mr. Matas—and this is my understanding and this is my intention—is that once someone gets involved in the actions to attract my bill, which is terrorism or, as you talked about, an act of war, that individual has to go through the criminal procedure here in Canada.

Les actes visés aux chapitres 4 et 5, ainsi que les mesures visées à l'article 74 qui assurent une coopération administrative dans les domaines visés à ces chapitres, sont adoptés:
The acts referred to in Chapters 4 and 5, together with the measures referred to in Article 74 which ensure administrative cooperation in the areas covered by these Chapters, shall be adopted:

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations requises par les mesures d'exécution du présent règlement, en liaison avec les actes visés à l'annexe I.
3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable acts and UNECE regulations or OECD codes listed in Annex I and shall include, insofar as no type-approval certificate is presented, the relevant information required in the implementing measures to this Regulation, in relation to the acts listed in Annex I.

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des différents actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations requises par les mesures d'exécution du présent règlement, en liaison avec les actes visés à l'annexe I.
3. In the case of a mixed type-approval procedure, the information folder shall be accompanied by one or more type-approval certificates required pursuant to each of the applicable separate acts and UNECE Regulations or OECD Codes listed in Annex I and shall include, insofar as no type-approval certificate is presented, the relevant information required in the implementing measures to this Regulation, in relation to the acts listed in Annex I.

2. Indépendamment des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsqu'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des actes visés aux articles 1 et 2 par une personne soumise à son autorité et dont les actes peuvent relever, en vertu de la législation nationale, de la responsabilité de ladite personne morale .
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission of the conduct referred to in Articles 1 and 2 by a person under its authority for whose actions the legal person may be held liable under national law .

La définition du terrorisme appliquée dans les dossiers d’immigration provient de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme[12]. La Convention définit ainsi le terrorisme : « Tout acte destiné à tuer ou à blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque».
The definition of terrorism used in immigration matters is the one found in the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism, where terrorism is defined as any “act intended to cause death or serious bodily injury to a civilian, or to any other person not taking an active part in the hostilities in a situation of armed conflict, when the purpose of such act, by its nature or context, is to intimidate a population, or to compel a government or an international organization to do or abstain from doing any act”. [12]

Le 'Cuban Democracy Act' vise à accélérer le processus de transition vers un régime démocratique à Cuba en imposant un embargo commercial encore plus sévère, mesure qui aurait pour effet d'obliger les partenaires commerciaux américains et cubains à se conformer aux interdictions américaines dans le cas d'opérations économiques et commerciales ne relevant pas de la juridiction américaine.
The Cuban Democracy Act seeks to speed up the transition to democracy in Cuba through the imposition of a reinforced trade embargo, under which US and Cuban trading partners would have to comply with US prohibitions for economic and trade operations outside the jurisdiction of the US.