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Acte commis en état d'irresponsabilité fautive
Acte commis à l'étranger
Actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Infraction commise à l'étranger
Personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

Traduction de «actes virulents commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


Pertes d'argent et de biens, infractions et autres actes illicites commis contre la Couronne

Losses of Money and Property, Offences and other illegal acts against the Crown


Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property


personne recherchée pour avoir commis un acte criminel

wanted criminal


actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

alleged criminal acts against the ruling power


Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems


acte commis en état d'irresponsabilité fautive

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity


actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

sexual acts with persons incapable of judgement or resistance


infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que la crise violente qui fait rage en Syrie à la suite des actes virulents commis par les forces gouvernementales et les groupes terroristes a causé une catastrophe humanitaire sans précédent dans l'histoire récente: plus de 200 000 personnes, la plupart civiles, ont été tuées, plus de 7,6 millions de personnes ont été déplacées sur le territoire et plus de 12,2 millions de Syriens sont désespérément en quête d'une aide dans le pays; que plus de 3,8 millions de Syriens ont fui leur pays, la plupart pour le Liban (1 160 468 réfugiés), la Turquie (1 623 839 réfugiés), la Jordanie (621 773 réfugiés), l'Iraq (235 563) et l'É ...[+++]

A. whereas the ongoing violent crisis in Syria as a result of government and terrorist violence has resulted in a humanitarian catastrophe of an unprecedented scale in history, with more than 200 000 people killed, most of them civilians, more than 7.6 million people internally displaced, and more than 12.2 million Syrians in desperate need of assistance inside Syria; whereas more than 3.8 million Syrians have fled their country, mainly to Lebanon (1 160 468 refugees), Turkey (1 623 839), Jordan (621 773), Iraq (235 563) and Egypt / North Africa (160 772);




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actes virulents commis ->

Date index: 2023-02-16
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