Traduction de «actes terroristes puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes
terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations

acte de terreur | acte de terrorisme | acte terroriste
act of terror | act of terrorism | terrorist act

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

situation d'urgence attribuable à des actes terroristes [ urgence terroriste ]
terrorist emergency

motivation terroriste [ motivation des actes terroristes ]
terrorist motivation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De tels comportements devraient être punissables lorsqu’ils créent le risque que des actes terroristes puissent être commis.
Such conduct should be punishable when it causes a danger that terrorist acts may be committed.

La Commission propose également une approche en deux temps à l'intention des agents des services répressifs chargés de prévenir les infractions graves ou les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou d'en poursuivre les auteurs, afin qu'ils puissent avoir accès aux informations dont ils ont besoin au sujet de ressortissants de pays tiers dans les systèmes à finalité non répressive.
The Commission is also proposing a two-step approach for those law enforcement officers preventing, investigating, detecting or prosecuting serious crime or terrorism to access the information they needon third-country nationals in non-law enforcement systems.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

Premièrement, il créerait une nouvelle loi, la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, qui permettrait aux Canadiens d'intenter des poursuites contre les auteurs d'actes terroristes et leurs supporteurs, y compris des États étrangers. Ils pourraient demander réparation pour des actes terroristes perpétrés n'importe où dans le monde depuis le 1 janvier 1985, inclusivement, à condition qu'ils puissent démontrer l'existence d'un lien réel et substantiel entre l'acte et le Canada.
They could sue for redress for terrorist acts that occurred anywhere in the world on or after January 1, 1985, provided that they can demonstrate a real and substantial connection between their action and Canada.

Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.
It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.

La directive proposée par la Commission a pour objectif d’harmoniser les obligations, pour les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de communications, de conserver certaines données relatives au trafic, de sorte qu’elles puissent être transmises aux autorités compétentes des États membres en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves, comme les actes terroristes et la criminalité organisée.
The Commission's draft directive is intended to harmonise obligations for providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network to retain certain traffic data, so that they may be supplied to the competent authorities of the Member States for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of serious criminal offences, such as terrorism and organised crime.

nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.
implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with international and national law; work bilaterally and in accordance with national legislation to develop our effective and operational co-operation to disrupt networks and bring individuals involved in terrorist acts to justice; refuse asylum to terrorists and deny them safe haven in accordance with international law; share expertise and best practices on countering terrorism on a voluntary basis, including through technical assistance; ensure respect for human rights in the fight against terrorism in accordance with international law; Consider convening a high level conference under the auspices of the UN to formulate an international response to terrorism in all its aspects and manifestations, following agreement on a comprehensive convention on international terrorism.

Le CEPD reconnaît en tous points la nécessité de garantir que les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites liées à un acte terroriste en particulier puissent être consultées, traitées et conservées aussi longtemps que nécessaire, dans certains cas même au-delà de 5 ans, certaines données à caractère personnel pouvant être nécessaires dans des enquêtes ou des procédures judiciaires longues.
The EDPS fully acknowledges the need to ensure that personal data necessary for a specific anti-terrorism investigation or prosecution are accessed, processed and kept for as long as it is necessary, in some cases even beyond 5 years, as it may be the case that personal data are needed for long lasting investigations or judicial procedures.

Je vous exhorte à examiner la loi de prévention du terrorisme qui vient tout juste d'être adoptée au Royaume-Uni. Dans la Loi antiterroriste canadienne, il y a une disposition qui permet aux autorités d'arrêter des personnes si elles ont des motifs raisonnables de croire qu'elles sont sur le point de commettre un acte terroriste, puis de leur imposer différentes mesures visant à limiter leur liberté, de manière à ce qu'elles ne puissent commettre de pareils actes.
I urge you to look at the Prevention of Terrorism Act just passed in the U.K. In the Canadian anti-terrorism legislation there is a provision that allows for authorities to arrest people if they have reasonable grounds to believe that they were about to commit a terrorist offence and then to impose different types of control orders to restrict their liberty in order to ensure they did not commit a terrorist offence.