Vertaling van "actes terroristes d’enquêter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

acte de terreur | acte de terrorisme | acte terroriste
act of terror | act of terrorism | terrorist act

situation d'urgence attribuable à des actes terroristes [ urgence terroriste ]
terrorist emergency

criminalisation d'actes terroristes
criminalization of terrorist acts

être en faveur d'actes terroristes
condone terrorist acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les négociations en cours sur un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale («l'accord-cadre»),
– having regard to the ongoing negotiations on an EU-US framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters (the ‘Umbrella agreement’),

BI. considérant que cet accord général a pour finalité d'établir le cadre juridique pour tous les transferts de données à caractère personnel entre l'Union européenne et les États-Unis dans le seul but de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; que les négociations ont été autorisées par le Conseil le 2 décembre 2010; que cet accord revêt une importance primordiale et contribuerait à faciliter les transferts de données dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale;
BI. whereas the purpose of this general agreement is to establish the legal framework for all transfers of personal data between the EU and US for the sole purposes of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters; whereas negotiations were authorised by the Council on 2 December 2010; whereas this agreement is of the utmost importance and would act as the basis to facilitate data transfer in the context of police and judicial cooperation and in criminal matters;

Une fois adopté, cet accord UE-États-Unis portera sur les données à caractère personnel transférées et traitées aux fins de prévenir et de détecter les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Once adopted, the EU-US agreement will cover personal data transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission's approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States' agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;

10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission’s approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States’ agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;

Avec le consentement préalable du procureur général, un agent de la paix qui fait enquête sur un acte terroriste perpétré ou planifié peut demander à un juge d'ordonner qu'une personne soupçonnée d'avoir des renseignements concernant l'acte terroriste en question comparaisse devant un juge pour répondre à des questions ou produire quelque chose.
With the prior consent of the Attorney General, a peace officer investigating a terrorism offence that has been or will be committed may apply to a judge for an order requiring a person who is believed to have information concerning the terrorism offence to appear before the judge to answer questions and/or produce something.

Avec le consentement du procureur général, un agent de la paix qui enquête sur un acte terroriste qui a été commis ou qui sera commis peut demander à un juge d'émettre une ordonnance obligeant tout témoin qu'on soupçonne d'avoir des renseignements concernant l'acte terroriste en question à comparaître devant le juge et à répondre à des questions ou à présenter des éléments de preuve.
With the prior consent of the attorney general, a peace officer investigating a terrorism offence that has been or will be committed may apply to a judge for an order requiring a witness who is believed to have information concerning the terrorism offence to appear before the judge to answer questions or produce an item of real evidence.

Afin de maximiser les capacités des organes communautaires et des États membres à identifier les terroristes, à mener des enquêtes à leur sujet et à les poursuivre ainsi qu’à prévenir les actes terroristes, l'Union encouragera la coopération entre toutes les autorités compétentes des États membres, notamment au moyen de l'échange d'informations pertinentes pour les enquêtes portant sur les activités terroristes.
In order to maximise the capacity within EU bodies and Member States to detect investigate and prosecute terrorists and prevent terrorist attacks, the Union will promote cooperation between all the competent authorities of Member States, most notably in exchanging information relevant to the investigation of terrorist activities.

Une fois adopté, cet accord portera sur la protection des données à caractère personnel transférées ou traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Once adopted, the EU-US agreement will cover personal data transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.