Traduction de «actes suivants soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

les pouvoirs et fonctions conférés à la Commission figurent dans les actes suivants
the following acts reflect the powers and functions of the Commission

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

acte de transfert suivant le non-paiement de l'impôt
tax deed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les actes suivants, lorsqu’ils sont commis de manière intentionnelle, soient punissables en tant qu’infractions pénales:
Member States shall take the necessary measures to ensure that the following acts, when committed intentionally, are punishable as a criminal offence:

Les actes législatifs suivants, qui relèvent de la politique agricole commune, sont devenus obsolètes, bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur:
The following legal acts relating to the common agricultural policy have become obsolete, even though formally they are still in force:

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient érigés en infractions terroristes les actes intentionnels suivants, tels qu’ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsqu’ils sont commis dans l’un des buts énumérés au paragraphe 2:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the following intentional acts, as defined as offences under national law, which, given their nature or context, may seriously damage a country or an international organisation, are defined as terrorist offences where committed with one of the aims listed in paragraph 2:

(2) Les actes suivants, relevant de la politique commerciale commune, sont devenus obsolètes bien qu’ils soient toujours formellement en vigueur:
(2) The following acts relating to the common commercial policy have become obsolete, even though formally they are still in force:

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient punissables les actes intentionnels suivants:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the following intentional acts are punishable:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following acts are punishable:

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables:
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following acts are punishable:

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants, lorsqu'ils sont commis de façon intentionnelle, soient punissables:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following acts, where committed intentionally, are punishable:

7. propose que les différents types d'actes législatifs soient adoptés en codécision selon les procédures suivantes:
7. Proposes that the various types of legislative acts should be adopted by means of codecision in accordance with the following procedures:

7. Propose que les différents types d'actes législatifs soient adoptés en codécision selon les procédures suivantes:
7. Proposes that the various types of legislative acts should be adopted by means of codecision in accordance with the following procedures: