Vertaling van "actes soient qualifiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte qualifié de commercial par la loi
act described by the law as commercial transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. condamne une fois de plus vigoureusement le soi-disant groupe "EIIL/Daech" et ses violations caractérisées des droits de l'homme, qui équivalent à des crimes contre l'humanité et à des crimes de guerre en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et souligne que des mesures devraient être prises pour que ces actes soient qualifiés de génocide par le Conseil de sécurité des Nations unies; est extrêmement préoccupé par le fait que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétiennes (chaldéenne/syrienne/assyrienne, melkite, arménienne), yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam, tentant ainsi d'exterminer les minorités religieuses et ethniques dans les régions qu'il contrôle;
1. Recalls its strong condemnation of the so-called ‘ISIS/Daesh’ and its egregious human rights abuses, which amount to crimes against humanity and war crimes, within the meaning of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and that action should be taken for it to be recognised as genocide by the UN Security Council; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians (Chaldeans/ Syriacs/Assyrians, Melkites, Armenians), Yazidis, Turkmens, Shi’ites, Shabaks, Sabeans, Kaka’i and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious and ethnic minorities from the areas under its control;

1. condamne une fois de plus vigoureusement l'EIIL/Daech et ses violations caractérisées des droits de l'homme qui équivalent à des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et souligne que des mesures devraient être prises pour que ces actes soient qualifiés de génocide; est particulièrement inquiet du fait que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam et qu'il tente ainsi d'exterminer les minorités religieuses dans les régions qu'il contrôle;
1. Recalls its strong condemnation of ISIS/Daesh and its egregious human rights abuses that amount to crimes against humanity and war crimes according to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and stresses that steps should be taken for these to be recognised as genocide; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians, Yazidis, Turkmen, Shi’ites, Shabak, Sabeans, Kaka’e and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious minorities from the areas under its control;

Voilà la situation dans laquelle nous risquons de nous retrouver si cette définition s'appliquait aux États: il y aurait des gens qui tenteraient d'obtenir que les États-Unis soient qualifiés de terroriste parce qu'ils mènent une guerre illégale ou ont commis des actes contraires au droit.
If the definition is interpreted as applying to states, you're going to get this kind of problem: people pressing politically and legally to label the United States as terrorist because they're engaged in this illegal war or that illegal conduct.

Nous pensons également, et nous trouvons cela encore plus important, que chaque fois qu'un pays sort d'une période où il y a eu de nombreuses violations des droits de la personne—qu'il s'agisse d'actes que nous pourrions qualifier de terroristes, mais également de violations des droits de la personne commises par l'État lui-même—nous devrions exiger que les responsables de ces abus fassent l'objet d'enquête et soient traduits devant les tribunaux, et que la responsabilité à ce sujet soit assumée par tous les intéressés.
More importantly from our perspective here would be that anytime a country is emerging from a time of human rights violations—including acts we may deem to be terrorist, but human rights violations committed by the state as well—we should insist it is absolutely critical that those responsible for the abuses be investigated, and be brought to justice, and that there's a shared global responsibility to make sure that happens.

L'article 2 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que certains actes intentionnels soient qualifiés de traite d'êtres humains et punis comme tels.
Article 2 provides that Member States are to take the necessary measures to ensure that certain intentional acts are punishable as offences concerning trafficking in human beings.

— vu le statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non lors de conflits internationaux ou de conflits internes,
– having regard to the Rome Statute establishing the International Criminal Court adopted in 17 July 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which define rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a serious war crime, whether these acts are systematically perpetrated or not during international or internal conflicts,

– vu le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, adopté en 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui qualifient le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, les assimilant également à une forme de torture et à un crime de guerre grave, et ce, que ces actes soient perpétrés de manière systématique ou non, lors de conflits internationaux ou de conflits internes,
– having regard to the Rome Statute establishing the International Criminal Court adopted in 1998, and particularly Articles 7 and 8 thereof, which rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy and forced sterilisation or any form of sexual violence as crimes against humanity and war crimes and equate them with a form of torture and a series war crime, whether these acts are systematically perpetrated or not during international or internal conflicts,

7. De manière plus générale, si vous estimez qu'il est nécessaire que la Commission propose une nouvelle action législative, existerait-il à votre avis des raisons objectives de viser dans cet acte tous les PPP de type contractuel, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, pour les soumettre à des régimes de passation identique ?
7. More generally, if you consider that the Commission needs to propose new legislative action, in your opinion are there objective grounds for such an act to cover all contractual PPPs, irrespective of whether these are designated as contracts or concessions, to make them subject to identical award arrangements?

Il est important que les produits de santé naturels demeurent disponibles et accessibles et qu’ils ne soient pas réglementés à titre de médicament ou de drogue, et si l’on veut que les PME demeurent actives, en qualifiant d’aliments les produits de santé naturels et en établissant une réglementation semblable à celle de la DSHEA (la Dietary Supplement Health Education Act) présentement en vigueur aux États-Unis, stimulant notamment ainsi les échanges transfrontaliers et permettant l’accès à une gamme diversifiée de produits.
It is important that natural health products remain available and accessible and that they are not regulated as a drug, in order to allow small and medium-sized companies to remain active by qualifying our natural health products as food and creating regulations similar to DSHEA, or Dietary Supplement Health Education Act, presently effective in the United States, to stimulate cross-border exchanges, allowing for a diversified range of products.

ne fassent l'objet d'aucune ingérence politique et soient dirigés par des agents apolitiques, qualifiés et répondant de leurs actes;
Be free of political interference, and led by an apolitical, qualified and accountable personnel