Vertaling van "actes soient jugées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

Loi de 1988 sur les juges de paix [ Loi concernant les juges de paix | The Justices of the Peace Act ]
The Justices of the Peace Act, 1988 [ An Act respecting Justices of the Peace | The Justices of the Peace Act ]

acte de nomination d'un juge
instrument of appointment of a Judge

personne jugée non responsable de ses actes
person unfit to plead

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

14. condamne énergiquement les graves atteintes aux droits de l'homme commises dans des situations de conflits armés au cours des crises récentes et actuelles, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les détentions arbitraires et les arrestations, notamment en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; appelle l'Union à lutter contre l'impunité des responsables de ces actes et à soutenir l'action des juges nationaux et de la Cour pénale internationale pour que les auteurs soient jugés;
14. Condemns in the strongest possible terms the serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture and arbitrary arrests and detentions, in particular as regards the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls for the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by national judges and the International Criminal Court (ICC) to bring the perpetrators to justice;

Enfin, le quatrième volet concerne l'accès des femmes à la justice, et l'application de la loi pour que les personnes qui commettent des crimes et des actes de violence contre les femmes soient jugées et punies.
The fourth component is access to justice for women and law enforcement for bringing to justice the perpetrators of crime and violence against women.

Les États membres ne peuvent permettre ou exiger que les informations soient conservées plus longtemps que s'ils ont au préalable procédé à une évaluation approfondie de la nécessité et de la proportionnalité de cette conservation prolongée et qu'ils l'ont jugée justifiée en raison de la nécessité de prévenir ou de détecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière.
Member States may allow or require further retention only after they have carried out a thorough assessment of the necessity and proportionality of such further retention, and where they consider it to be justified as necessary for the prevention, detection or investigation of money laundering or terrorist financing.

On doit considérer qu'elle agit comme un gai ou une lesbienne pour que ses actes soient jugés criminels.
They have to be considered to be acting as a lesbian or gay for it to be considered a criminal act.

Nous devrions faire en sorte que les fonctionnaires des gouvernements étrangers et leurs agents impliqués dans des actes de torture et autres atrocités soient jugés devant des tribunaux canadiens.
We should ensure that foreign government officials and their agents implicated in torture and other atrocities are tried in Canadian courts.

En ce qui concerne les droits de l’homme, l’Union européenne s’est dite inquiète quant à la situation en Tchétchénie, estimant qu’il importe que tous les cas de violation des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête complète et que les personnes coupables de tels actes soient jugées.
On human rights, the European Union voiced its concern regarding the situation in Chechnya, and was of the opinion that it was important that all human rights crimes should be investigated thoroughly and individuals guilty of them brought to justice.

La réplique doit donc être multiple, à savoir faire en sorte que les personnes responsables de ces actes terroristes répondent de leurs actes et soient jugées dans le respect du droit et des chartes.
We must respond on many different fronts. The people responsible for these terrorist acts must be accountable for their actions and be judged in accordance with the law and charters.

Comme vous le savez, tous les intervenants du milieu — qu'ils soient juges, jeunes contrevenants, travailleurs sociaux, psychologues, et cetera — sont totalement opposés à ce projet de loi qui introduit des notions de droit criminel et de droit pénal des adultes dans le traitement des enfants et des adolescents qui se rendent coupables d'un acte criminel.
As you know, all the stakeholders from the community — judges, young offenders, social workers, psychologists, and so on — totally oppose the bill, which introduces notions of criminal law and adult criminal law into the treatment of children and adolescents guilty of a criminal act.