Vertaling van "actes se sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]
conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’acte délégué sera ensuite soumis au droit d’objection du Conseil et du Parlement européen pour un délai de trois mois, reconductible une fois, tandis que la proposition d’acte d’exécution du Conseil devra être examinée et adoptée par le Conseil.
The delegated act will then be subject to a right of objection by Council and Parliament within three months extendible by further three months, while the proposed Council implementing act will have to be discussed and adopted in Council.

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement européen en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

Il s'agit en réalité d'un objectif prioritaire qui sera, je l'espère, étudié avec attention dans le cadre du réexamen du «Small Business Act», qui sera présenté le 23 février à Rome par le commissaire Tajani lui-même.
This is in fact a priority objective that I hope will be thoroughly addressed in the review of the Small Business Act, which will be presented on 23 February in Rome by Commissioner Tajani himself.

C’est précisément l’accès au crédit, ainsi que la simplification administrative et l’accès aux marchés, qui figureront parmi les principales priorités définies par le Small Business Act , qui sera présenté à Rome la semaine prochaine par le commissaire Tajani et que nous accueillons très chaleureusement.
It is precisely access to credit, together with administrative simplification and access to markets, that will be among the key priorities set by the Small Business Act, which will be presented in Rome next week by Commissioner Tajani, and which we warmly welcome.

Le gouvernement continue son grand spectacle et se vante d'aider les victimes d'actes criminels. Or le budget de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels sera bientôt coupé, et la moitié de l'argent du fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels n'a pas été distribué en 2009-2010.
While the government continues to grandstand and boast that it is helping victims of crime, the budget of the ombudsman for the victims of crime is about to be cut and half of the money in the criminal injuries compensation fund was not distributed in 2009-10, despite the tremendous needs of families, support groups and non-government organizations.

C'est le cas parce qu’on peut invoquer cette disposition quand l’information obtenue par la police permet raisonnablement de croire qu’un acte terroriste sera commis, quand l’information disponible ne suffit pas pour permettre à la police d’arrêter la personne pour participation à un acte terroriste mais procure des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de lui imposer un engagement assorti de conditions pour empêcher la réalisation d’un acte terroriste.
This is because it can be used in circumstances where the information obtained by the police gives rise to a reasonable belief that a terrorist activity will be committed, where there is insufficient information that could allow the police to arrest the person for involvement in a terrorism offence, but there are reasonable grounds to suspect that it is necessary to impose a recognizance with conditions on the person to prevent the carrying out of the terrorist activity.

La question des actes authentiques sera donc aussi évoquée dans le cadre d’un livre vert qui traitera, plus généralement, de tous les actes publics.
The issue of authentic acts will therefore also be raised within the context of a Green Paper, which will more broadly cover all public acts.

Ils ne peuvent obtenir ce consentement que s'ils ont des raisons valables de croire qu'un acte terroriste sera perpétré et que l'obligation de respecter un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne est nécessaire pour empêcher l'acte terroriste.
They can only obtain this consent if they believe on reasonable grounds that a terrorist activity will be carried out and suspect on reasonable grounds that the imposition of a recognizance with conditions on a person or the arrest of a person is necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity.

Donc, une action ou un acte qui sera commis à des fins politiques, religieuses ou idéologiques, et qui menace la population ou la sécurité nationale sera dorénavant appelé «une activité terroriste» et sera passible de sanctions criminelles, que cette activité terroriste soit perpétrée en tuant, évidemment, ou en causant des blessures graves ou en mettant en danger la vie d'une personne, en causant des dommages considérables à des biens qui risquent de causer des blessures graves à des personnes ou perturbant et paralysant des services, installations ou systèmes essentiels.
So, an act committed for political, religious or ideological purposes that threatens public or national security would now be called a terrorist activity and would be liable to criminal sanctions, whether this activity involves killing, of course, or causing serious bodily harm or endangering a person's life, causing substantial property damage that is likely to result in serious bodily harm or to cause serious interference with or serious disruption of an essential service, facility or system.