Vertaling van "actes répréhensibles pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il pourrait exister des cas où l'information tenue par une organisation ou un individu, à l'extérieur du secteur public fédéral, pourrait contribuer à enrichir une enquête sur des allégations d'actes répréhensibles par un fonctionnaire.
There may be cases where information in an organization or held by an individual outside the federal public sector can contribute to an investigation regarding alleged wrongdoing by a public servant.

Nous apprenons maintenant que le projet de loi pourrait mettre un terme aux enquêtes en cours sur les actes répréhensibles commis par les conservateurs. Il ne suffit donc pas que le ministre nous dise qu'il est ouvert à quelques suggestions.
Now we learn that the bill could shut down ongoing investigations into Conservative wrongdoing, so it is just not good enough for the minister to say that he might be open to some suggestions.

En effet, dans le cadre de ses fonctions, le haut fonctionnaire responsable de porter un jugement sur des actes répréhensibles pourrait être appelé à juger des actes de ses collègues.
In the course of doing the job, this senior official, with the responsibility for passing judgment on untoward actions, could be called upon to judge the actions of his colleagues.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre, à la suite de la commission dans l'État d'émission d'un acte qui a fait ou pourrait avoir fait l'objet d'une procédure devant une juridiction disposant d'une compétence établie en matière pénale.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been issued with a view to protecting a person against a criminal act of another person which may endanger his life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of this Member State, following the commission in the issuing State of an act which has been or could have been the object of proceedings by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.

L'employé ou la personne victime de l'acte répréhensible pourrait simplement lancer une poursuite devant un tribunal.
The employee or the person who's a victim of the wrongdoing would simply file an action in court.

Dans l'éventualité très peu probable où un acte répréhensible serait commis au Bureau du commissaire à l'intégrité, advenant que le Bureau du commissaire à l'intégrité fait des choses malveillantes avec les fonds publics, une personne pourrait déposer une plainte devant le Bureau du vérificateur général.
In the very unlikelihood that a wrongdoing would be committed in the Office of the Integrity Commissioner, should the Office of the Integrity Commissioner do wrongful things with public funds, a person could file a complaint before the Office of the Auditor General.