Traduction de «actes répréhensibles parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela me fait penser au projet de loi du sénateur Kinsella sur la dénonciation des actes répréhensibles, parce qu'on avait alors insisté sur le rôle éducatif du fonctionnaire envisagé dans ce cas.
I am reminded of Senator Kinsella's whistle-blowing bill because emphasis was put on the educational function of the proposed officer in that instance.

Mme Michelle Chartrand: D'ailleurs, dans la loi il y a un article où quand le commissaire fait enquête sur un acte répréhensible et qu'il découvre un autre acte répréhensible—cela peut se produire: on commence à enquêter et, tout à coup, on se rend compte qu'il y a autre chose—il a l'autorité de continuer l'enquête sur le deuxième acte répréhensible, parce que ces choses là ne sont jamais simples.
Nobody ever knows anything, but things still manage to get out, and the civil servants are the ones who blow the whistle, not the. Ms. Michelle Chartrand: Incidentally, the act does stipulate that when the commissioner inquires into an act of wrongdoing and discovers something additional—which can happen: you start to scratch the surface and you see that it is much deeper—than he is authorized to continue the investigation on the second wrongful act, because these things are never simple.

M. Pierre Nollet: En fait les deux parce que l'agent indépendant a le pouvoir de faire enquête sur les représailles et de les déclarer acte répréhensible passible de mesures disciplinaires car notre politique stipule que tout acte répréhensible est une forme d'inconduite. Et qui dit inconduite dit forcément sanction.
Mr. Pierre Nollet: In effect, both are there, because the independent officer has the power to investigate the reprisal and declare it wrongdoing, which leads, then, to disciplinary measures, because we in our policy have said that if you commit a wrongdoing, it is a misconduct.

Le terme «représailles» est défini comme une mesure disciplinaire prise contre une personne parce qu'elle a dénoncé un acte répréhensible ou collaboré à une enquête sur un acte répréhensible.
Reprisal is defined as disciplinary action against a person because he or she reported a wrongdoing or cooperated in an investigation of wrongdoing.

Les Autochtones et les membres des minorités sont surreprésentés parce qu'ils ont tendance à être pauvres, parce qu'ils ont tendance à être ciblés par la police lorsque d'autres commettent des actes répréhensibles et parce que le système ne tient pas correctement compte de leur spécificité.
Aboriginal people and minorities are overrepresented because they tend to be poor, because they tend to be targeted by the police for actions that other people engage in and because the system does not recognize them properly.