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Acte accessoire antérieur coréprimé
Acte accessoire antérieur impuni
Acte accessoire subséquent coréprimé
Acte accessoire subséquent impuni
Acte antérieur impuni
Acte postérieur co-réprimé
Acte postérieur impuni
Acte préalable co-réprimé

Vertaling van "actes restés impunis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni

unpunished predicate offence


acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni

unpunished subsequent offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. condamne vigoureusement Daech et ses violations caractérisées des droits de l'homme qui équivalent à des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il serait possible de qualifier de génocide; est particulièrement inquiet que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétienne, yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam et qu'il tente ainsi d'exterminer les minorités religieuses dans les régions qu'il contrôle; fait observer que les auteurs de ces actes ne sauraient restés ...[+++] impunis et qu'ils doivent être traduits devant la CPI; en profite pour rappeler que l'enlèvement des évêques Yohanna Ibrahim et Paul Yazigi par des rebelles armés dans la province syrienne d'Alep le 22 avril 2013 n'a toujours pas été tiré au clair;

2. Strongly condemns ISIS/Da’esh and its egregious human rights abuses that amount to crimes against humanity and war crimes according to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and which could be called genocide; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians, Yezidis, Turkmen, Shi’ites, Shabak, Sabeans, Kaka’e and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious minorities from the areas under its control; underlines that there must be no impunity for the perpetrators of these acts and that ...[+++]


2. condamne vigoureusement Daech et ses violations caractérisées des droits de l'homme qui équivalent à des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre en vertu du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il serait possible de qualifier de génocide; est particulièrement inquiet que ce groupe terroriste vise délibérément les communautés chrétienne, yézidies, turkmènes, chiites, chabaks, sabéennes, kaka'e et sunnites qui refusent son interprétation de l'islam et qu'il tente ainsi d'exterminer les minorités religieuses dans les régions qu'il contrôle; fait observer que les auteurs de ces actes ne sauraient restés ...[+++] impunis et qu'ils doivent être traduits devant la CPI; en profite pour rappeler que l'enlèvement des évêques Yohanna Ibrahim et Paul Yazigi par des rebelles armés dans la province syrienne d'Alep le 22 avril 2013 n'a toujours pas été tiré au clair;

2. Strongly condemns ISIS/Da’esh and its egregious human rights abuses that amount to crimes against humanity and war crimes according to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), and which could be called genocide; is extremely concerned at this terrorist group’s deliberate targeting of Christians, Yezidis, Turkmen, Shi’ites, Shabak, Sabeans, Kaka’e and Sunnis who do not agree with their interpretation of Islam, as part of its attempts to exterminate any religious minorities from the areas under its control; underlines that there must be no impunity for the perpetrators of these acts and that ...[+++]


I. considérant que les organes judiciaires des États membres doivent disposer des outils nécessaires pour poursuivre les auteurs d'actes de torture n'ayant jamais été traduits en justice et qu'il convient d'accorder une attention particulière aux cas de torture perpétrée sous des régimes dictatoriaux en Europe, bon nombre de ces crimes étant restés impunis;

I. whereas the Member States' judiciaries should have the tools to prosecute those torturers who have never been judged, and whereas particular attention should be given to cases of torture under dictatorships in Europe, as many of these crimes have gone unpunished;


De cette façon, nous ferons un pas audacieux dans la voie de la prévention des atrocités de masse, des crimes contre l'humanité et des actes restés impunis qui offensent la conscience de la communauté internationale.

In this way, we will have taken one bold step forward towards preventing mass atrocities, crimes against humanity and acts of impunity that offend the conscience of the international community.


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Ce débat a permis de réaliser des progrès substantiels sur ce thème, et notamment de dégager un accord sur la nécessité de revoir la réglementation concernant les infractions politiques en tant que cause de refus d'extradition afin d'éviter qu'un acte terroriste reste impuni.

Substantial progress was made in this discussion; in particular, agreement was reached on the need to reconsider the rules on the political nature of an offence being grounds for refusing extradition, so as to ensure that terrorist acts do not go unpunished.




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actes restés impunis ->

Date index: 2021-03-14
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