Traduction de «actes qui restaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété
deed of assignment

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte de la crise économique actuelle et du nouveau mécanisme de gouvernance économique, la présente communication prolonge et renforce les mesures dans les domaines dans lesquels la Commission a estimé, à l’occasion de son «Réexamen du Small Business Act»[12], que des améliorations restaient nécessaires aux niveaux national et européen.
Against the background of the current economic crisis and the new economic governance mechanism, this communication further develops and accentuates action in those fields where the Commission's Review of the Small Business Act[12] identified a continued need for improvements on national and European level.

1) En ce qui concerne l'exposé des motifs, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document précise quelles dispositions de l'acte précédent restaient inchangées, comme le prévoit le point 6 a) iii dudit accord.
1) As regards the explanatory memorandum, in order to be drafted in full compliance with the relevant requirements laid down by the Inter-institutional Agreement such a document should have specified which provisions of the earlier act remain unchanged in the proposal, as is provided for under point 6(a)(iii) of that agreement.

Le juge en chef M. Renfert, dans son résumé, estimait que le Parlement du Canada et les assemblées législatives provinciales restaient assujettis à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et qu'aucune de ces instances n'avait une marge de manoeuvre aussi illimitée que celle que l'on reconnaîtrait à un particulier.
Chief Justice Renfert, in his summation said that the Parliament of Canada and the legislatures of the provinces were within their sphere defined by the British North America Act and none of them had the unlimited capacity of an individual.

1) En ce qui concerne l’exposé des motifs, pour être entièrement conforme avec les dispositions prévues par l’accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document cite les raisons de chaque modification de fond proposée et précise quelles dispositions de l’acte précédent restaient inchangées dans la proposition, comme le prévoient les points 6 a) ii) et iii) dudit accord.
1) As regards the explanatory memorandum, in order to be drafted in full compliance with the relevant requirements laid down by the Inter-institutional Agreement such a document should have stated the reasons for each proposed substantive amendment and specified which provisions of the earlier act remain unchanged in the proposal, as is provided for under points 6(a)(ii) and (iii) of that agreement.

1) en ce qui concerne l'exposé des motifs, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document énonce les raisons de chaque modification de fond proposée et précise quelles dispositions de l'acte précédent restaient inchangées dans la proposition, comme le prévoient les points 6 a) ii) et iii) dudit accord;
1) As regards the explanatory memorandum, in order to be drafted in full compliance with the relevant requirements laid down by the Inter-institutional Agreement such a document should have stated the reasons for each proposed substantive amendment and specified which provisions of the earlier act remain unchanged in the proposal, as is provided for under points 6(a)(ii) and (iii) of that agreement.

Parmi les 12 actes qui restaient sur la liste du Parlement, il s'est avéré que six avaient déjà été alignés, que l'un d'entre eux ne se prêtait pas à l'alignement car il n'était pas couvert par la codécision, qu'un autre avait été adopté après l'existence de la nouvelle procédure de comitologie et que les quatre derniers (de l'avis de la Commission) ne contenaient pas de dispositions relevant de la procédure de réglementation avec contrôle.
Among the remaining 12 acts from the Parliament's list, six were found to have already been aligned, one act not suitable for alignment to RPS as not being covered by codecision, one act adopted after the new comitology procedure was available, and four acts not containing (in the view of the Commission) provisions falling under the regulatory procedure with scrutiny.

1. En ce qui concerne l’exposé des motifs, pour être entièrement conforme avec les dispositions prévues par l’accord interinstitutionnel, il aurait fallu que ce document précise quelles dispositions de l’acte précédent restaient inchangées dans la proposition, comme le prévoit le point 6 a) iii) dudit accord.
1. As regards the explanatory memorandum, in order to be drafted in full compliance with the relevant requirements laid down by the Inter-institutional Agreement such a document should have specified which provisions of the earlier act remain unchanged in the proposal, as is provided for under point 6(a)(iii) of that agreement.

Ils ont condamné les actes de violence commis contre des civils et ont déclaré qu'ils restaient vivement préoccupés par la situation que connaissent ces pays.
They condemned the violence against civilians and expressed continuous deep concern for the situations in the region.