Vertaling van "actes qui permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure permettant de contraindre
process necessary to compel

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation
export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons qu'il faudrait revoir le libellé de l'alinéa 3(1)h) pour préciser qu'il existe un acte réglementé permettant la détermination du sexe pour le diagnostic de troubles chromosomiques associés au sexe, mais non pour la sélection du sexe de l'enfant à d'autres fins.
Paragraph 3(1)(h) should be rewritten to state that there is a controlled act that allows sex determination for the diagnosis of sex-linked chromosome disorders, but not for the selection of a preferred sex for other reasons.

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

Dans le but de respecter notre engagement envers les citoyens européens, il nous faudra donc à tout prix veiller à ce que les demandes portées par l’instrument de l’initiative citoyenne soient effectivement traduites en actes législatifs permettant d’améliorer la situation de ces citoyens.
Consequently, it will be vital, with a view to meeting our commitment to Europe’s citizens, for us to ensure that the requests submitted via the citizens’ initiative will be turned into legislative acts which will improve the situation of these citizens.

Les partis moldaves au pouvoir doivent garder à l’esprit qu’une fois les actes juridiques permettant les réformes établis, ces dernières restent encore à mettre en œuvre.
Moldova’s governing parties should be in no doubt that implementation of reforms must follow the legal acts which permit such reforms.

Le traité établit une distinction entre les compétences déléguées à la Commission lui permettant d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif, et les compétences conférées à la Commission lui permettant d'adopter des règles uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union.
The Treaty makes a distinction between the powers delegated to the Commission in adopting and non-legislative acts of general application to supplement or amend some less essential elements of the legislative act and the Commission powers to adopt uniform conditions for implementing the acts legally binding Union.

Si la reconnaissance de la nation signifie vraiment quelque chose pour les conservateurs, qu'attend le gouvernement pour passer de la parole aux actes, en permettant au Québec de créer un conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications?
If recognizing that Quebec is a nation really means something to the Conservatives, then what is the government waiting for to walk the talk and allow Quebec to create its own broadcasting and telecommunications commission?

Le nouvel acte législatif fond les deux textes existants en un acte unique permettant ainsi d'harmoniser et de simplifier la réglementation.
The new legal text merges the existing two pieces of legislation into one text, thus harmonising and simplifying the rules.

La directive 86/609/CEE du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est le principal acte juridique permettant de protéger les animaux utilisés à des fins expérimentales et d’éviter des distorsions dans ce domaine sur le marché intérieur.
Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes is the main piece of EU legislation to protect animals used in experiments and to avoid distortions of the internal market in this field.

Cet acte législatif permettant l'introduction de mesures en faveur de la protection des travailleurs vis-à-vis des dangers causés par les vibrations sur leur lieu de travail est une étape importante dans l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.
This instrument introducing measures to protect workers from risks in the workplace arising from vibration represents an important step in the improvement of workers' health and safety.

J'ai avec moi une version préliminaire du cadre de délégation des actes médicaux, permettant à un infirmier ou à une infirmière de s'occuper de la pharmacie pendant cinq jours, en l'absence du pharmacien agréé.
I also have a draft copy of the delegated medical act framework that allows for the manning of a pharmacy by nursing officers for up to five days in the absence of the pharmacist.