Traduction de «actes qui constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]
Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdate Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Acte constituant en corporation la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company
An Act to incorporate the Grand Trunk Pacific Railway Company

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actes unilatéraux constituent, avec les actes conventionnels, les actes de droit dérivé de l’UE.
Along with conventions and agreements, they constitute the secondary legislation of the (EU).

Les actes atypiques constituent une catégorie d’actes adoptés par les institutions européennes.
Atypical acts are a category of act adopted by the European institutions.

Lorsqu'on utilise des cartes de téléphone mobile prépayées pour régler l'achat de produits et de services (autres que les services de communication), cet acte peut constituer une émission de monnaie électronique, et les opérateurs de téléphonie mobile peuvent dès lors être assimilés à des établissements de monnaie électronique au sens de la directive sur la monnaie électronique [18].
When mobile phone pre-paid cards are used as a means of payment to purchase products and services, other than communication services, this activity may constitute the issuance of e-money, and mobile operators may thereby become e-money institutions, under the e-Money Directive [18].

La procédure spécifique prévue aux deuxième et troisième alinéas ne s'applique pas aux actes qui constituent un développement de l'acquis de Schengen.
The specific procedure provided for in the second and third subparagraphs shall not apply to acts which constitute a development of the Schengen acquis

En effet, les actes homosexuels constituent des infractions pénales dans les trois pays et peuvent conduire à des sanctions graves, allant de lourdes amendes à la réclusion à perpétuité, dans certains cas.
Homosexual acts are a criminal offence in those three countries and may lead to serious punishment, from heavy fines to life imprisonment in certain cases.

Ensuite, la Cour relève que les actes pouvant constituer une violation grave comprennent des actes graves atteignant la liberté de la personne concernée non seulement de pratiquer sa croyance dans un cercle privé, mais également de vivre celle-ci de façon publique.
Secondly, the Court points out that acts which may constitute a severe violation include serious acts which interfere with a person’s freedom not only to practice his faith in private circles but also to live that faith publicly.

15. Nous réaffirmons notre réprobation de l'instigation au terrorisme, du financement, de l'organisation et de l'exécution d'actes terroristes et de toutes les formes de participation à de tels actes, qui constituent une atteinte contre la sécurité des personnes et une menace pour la paix et la sécurité internationales.
We reaffirm our condemnation of the instigation, financing, organisation, execution and, in general, all kinds of participation in acts of terrorism, which constitute an attack against the security of persons and pose a threat to international peace and security.

L'Acte est constitué d'un préambule, de quatre titres et contient une série de déclarations adoptées par la conférence.
The Act consists of a preamble and four titles and includes a series of declarations adopted by the conference.

Cette protection au lieu de travail s’applique aussi à toute personne qui, en se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé (ou a fait part de son intention de refuser) d’accomplir un acte qui constitue ou pourrait constituer une contravention à la Loi, ou qui, en se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli (ou fait part de son intention d’accomplir) un acte qu’elle est tenue d’accomplir sous le régime de la Loi.
This workplace protection would also apply to persons who refused (or stated an intention to refuse) to do anything that he or she reasonably believed was or could be a contravention under the Act or who did (or stated an intention of doing) anything that he or she reasonably believed was required to be done under the Act.