Traduction de «actes présumés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

agent viral présumé
Presumed viral agent

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant qu'Ibrahim Halawa subit des conditions d'emprisonnement extrêmement difficiles, y compris des actes présumés de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants au moment de son arrestation et lors de sa garde à vue, et qu'il s'est vu refuser l'accès à toute assistance médicale et judiciaire; que, selon sa famille et ses représentants légaux, Ibrahim Halawa observe une grève de la faim depuis le 21 octobre 2015 pour protester contre son maintien en détention, mettant ainsi sa santé gravement en péril;
H. whereas Ibrahim Halawa faces extremely harsh prison conditions, which include alleged acts of torture and other cruel, inhuman and degrading treatment upon arrest and in detention, and has been denied medical and legal assistance; whereas, according to his family and legal representatives, Ibrahim Halawa has been on hunger strike in protest at his continued detention since 21 October 2015, thus seriously endangering his state of health;

5. demande au gouvernement pakistanais de procéder à une révision en profondeur des lois sur le blasphème et de l'application qui en est faite actuellement en vue de les abroger, en particulier en ce qui concerne les sections 295 B et 295 C du Code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité (295 B et C), voire la peine de mort (section 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; demande au gouvernement pakistanais d'abolir la peine de mort, y compris en cas de blasphème ou d'apostasie, et de mettre en place des garanties afin d'empêcher l'utilisation abusive des dispositions juridiques sur le blasphème ou l'apostasie;
5. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application, in particular Sections 295 B and C of the Penal Code, which prescribe mandatory life sentences (295 B and C) or even the death penalty (295 C) for alleged acts of blasphemy, with a view to repealing the laws; calls on the Government of Pakistan to abolish the death penalty, including for blasphemy or apostasy, and to put in place safeguards to prevent abuse of legal provisions on blasphemy or apostasy;

Il procure aux policiers des outils d'enquête et crée de nouvelles infractions. On compte agir durant ou après des actes présumés; on n'entend pas les prévenir.
It would provide investigative tools to police and new offences, but all this assumed conduct would be in progress or would have already occurred; it would not be prevented by this legislation.

Comme je l'ai déjà dit, je ne défends pas les actes présumés de ces trois sénateurs.
As I have said before, I am not defending the alleged actions of these three Senators.

E. considérant que les actes présumés n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Marine Le Pen de ses fonctions de députée au Parlement européen ni ne constituent des opinions ou des votes émis dans le cadre de ses fonctions de députée au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;
E. whereas the alleged action does not have a direct or obvious connection with Marine Le Pen’s performance of her duties as a Member of the European Parliament or constitute opinions expressed or votes cast in the performance of her duties as a Member of the European Parliament for the purposes of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union;

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
43. Reiterates its call, in accordance with international law, in particular Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarification and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including by bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and the Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure proper follow-up to the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular with regard to the follow-up letter sent to 59 states by the Special Procedures mandate-holders on 21 October 2011, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in that study;

La cruauté et la brutalité de ces actes présumés de torture sont inqualifiables.
The cruelty and brutality of these alleged acts of torture defy description.

Il autorise des actions en justice contre les auteurs d'actes présumés de terrorisme commis depuis le 1 janvier 1985, l'année de l'explosion de l'avion d'Air India, dans laquelle 280 Canadiens ont trouvé la mort.
This bill will allow lawsuits for alleged acts of terrorism that occurred on or after January 1, 1985, the year of the Air India bombing, in which 280 Canadians died.

N'eut été notre système électoral et notre Loi électorale canadienne, les personnes qui ont porté des allégations d'actes présumés illégaux à la loi n'auraient jamais parlé ouvertement, le ministre responsable du Développement des ressources humaines n'en aurait jamais eu vent et il n'y aurait jamais eu l'enquête policière qui est actuellement en cours.
Had it not been for our election system and the Canada Elections Act, those who reported these alleged offences under the act would never have openly talked, the Minister of Human Resources Development would never have been informed, and no police investigation would ever have taken place.