Traduction de «actes pourraient ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la victime était mineure au moment de l'acte criminel et qu'elle est ensuite devenue adulte durant la détermination de la peine, des renseignements additionnels pourraient être présentés à l'organisme administratif si, lors de la détermination de la peine, l'affaire est devant les tribunaux.
If the victim was a minor when the offence happened and then, during the sentence, had become an adult, there could be additional information provided to the administrative body if, at the point of sentencing, it's handled by the court.

La présidence a émis l'espoir que les actes pourraient ensuite faire rapidement l'objet d'une adoption formelle étant donné que les positions des trois institutions (Parlement, Conseil et Commission) sont très proches.
The Presidency expressed the hope that final adoption would follow shortly in the light of the proximity of the positions of the three Institutions (Parliament, Council, Commission).

M. Toffoli : Je pense que cela pourrait être fait en modifiant l'Annexe 2, les trois parties faisant référence à l'Act of Settlement, à la Royal Marriages Act et aux règles de succession pourraient ensuite être modifiées pour y apporter des changements proposés.
Mr. Toffoli: I am suggesting that could be done by amending Schedule 2, the three parts referring to the Act of Settlement, the Royal Marriages Act and succession could be further amended to make the changes proposed.