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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Chef d'équipe en pose de charpentes
Cheffe d'équipe en pose de charpentes
Contremaître en pose de couvre-planchers
Contremaître en pose de revêtements de plancher
Contremaître en pose de revêtements de sol
Contremaîtresse en pose de couvre-planchers
Contremaîtresse en pose de revêtements de plancher
Contremaîtresse en pose de revêtements de sol
Mine posée au sol
Mine posée en surface
Plan de pose réglementaire
Pose de mines dispersables
Pose de mines sans schéma
Schéma de pose réglementaire
Surveillant de la pose de couvre-planchers
Surveillant de la pose de revêtements de plancher
Surveillant de la pose de revêtements de sol
Surveillante de la pose de couvre-planchers
Surveillante de la pose de revêtements de plancher
Surveillante de la pose de revêtements de sol

Traduction de «actes posés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]

floor covering foreman [ floor covering forewoman ]


surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]

floor covering supervisor


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses


mine posée au sol | mine posée en surface

surface-laid mine


pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma

scattered laying


plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire

standard pattern


chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes

joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.


Les participants sont en mesure de communiquer directement avec les responsables de projets dans les cas où des préoccupations se font jour de manière répétée concernant la gestion d'un projet ou les actes posés par le coordinateur de projet.

Participants shall be able to communicate directly with project officers in cases where they have repeated concerns regarding the management of a project or the actions of the project coordinator.


2. Les participants sont en mesure de communiquer directement avec les responsables de projets dans les cas où des préoccupations se font jour de manière répétée concernant la gestion d'un projet ou les actes posés par le coordinateur de projet.

2. Participants shall be able to communicate directly with project officers in cases where they have repeated concerns regarding the management of a project or the actions of the project coordinator.


demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en t ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abus ...[+++]


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R. considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

R. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: ‘For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage’,


W. considérant que le deuxième alinéa de l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

W. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: " For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage",


BB. considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

Z. whereas Article 2.14.1 of ACTA contains a definition of commercial scale: 'For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage',


Outre les mesures prévues dans ces actes, et au vu du grave risque sanitaire posé par la présence éventuelle d’agents pathogènes dans les germes, des dispositions portant sur des critères microbiologiques additionnels devraient être conçues sur la base des recommandations de l’EFSA, s’agissant en particulier des sérogroupes STEC considérés comme les plus préoccupants pour la santé publique.

In addition to the measures laid down in those acts and considering the potential major health risk posed by the possible presence of pathogens in sprouts, provisions on additional microbiological criteria should be laid down following the EFSA recommendations, in particular on STEC serogroups which are considered of most important public health concern.


Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.

The Court Registry will remain in contact with the referring court or tribunal throughout the proceedings, and will send it copies of all procedural documents and any requests for information or clarification deemed necessary in order for a useful reply to be given to the questions referred by that court or tribunal.


L’Acte pour le marché unique pose les bases d’un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises.

The Single Market Act lays the foundations of a business-friendly legal and fiscal environment.


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