Traduction de «actes perpétrés contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

Acte non effectué en raison de contre-indication
Procedure not carried out because of contraindication

Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

abrogation | acte d'anéantissement | acte résolutoire | anéantissement | annulation | clause d'anéantissement | contre-lettre | extinction
defeasance

déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
hostility towards a country at war or foreign troops

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Crimes contre l’humanité: actes perpétrés dans le cadre d’une attaque systématique et de grande envergure à l’encontre de populations civiles.
* Crimes against humanity: acts committed as part of a widespread and systematic attack directed against civilian populations.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Nous condamnons sans réserve les actes perpétrés par le groupe rebelle M23 et exhortons celui-ci à mettre fin à ses agressions contre Goma et la région environnante.
We unequivocally condemn the acts of the rebel group M23 and call for an end to its aggressive actions against Goma and the surrounding area.

L’ensemble des actes perpétrés contre des civils, ou même des biens, par des individus ou des groupes qui relèvent de grands réseaux organisés, constitue une des caractéristiques du terrorisme.
Actions against civilians or even property by individuals or groups belonging to large organized networks are characteristic of terrorism.

RAPPELANT les conventions des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en particulier la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses directives, qui disposent que tous les États prennent les mesures nécessaires pour empêcher la perpétration d’actes de terrorisme, y compris en assurant l’alerte rapide des autres États grâce à l’échange d’informations, que les États se prêtent mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles ou procédures pénales portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont ces actes ont bénéficié, que les États devraient trouver des moyens d’intensifier et d’accélérer l’échange d’informations opérationnelles, que les États devraient échanger des informations conformément au droit international et au droit national, et que les États devraient coopérer, en particulier au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin d’empêcher et de supprimer les attentats terroristes et de prendre des mesures contre les auteurs de ces attentats.
RECALLING the United Nations conventions for combating terrorism and its financing, and relevant resolutions of the United Nations Security Council in the field of fighting terrorism, in particular United Nations Security Council Resolution 1373 (2001) and its directives that all States shall take the necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, including by provision of early warning to other States by exchange of information; that States shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with criminal investigations or criminal proceedings relating to the financing or support of terrorist acts; that States should find ways of intensifying and accelerating the exchange of operational information; that States should exchange information in accordance with international and domestic law; and that States should cooperate, particularly through bilateral and multilateral arrangements and agreements, to prevent and suppress terrorist attacks and to take action against perpetrators of such attacks.

Par exemple, les actes perpétrés contre des homosexuels et des lesbiennes ont augmenté de 8 p. 100 entre 1999 et 2000.
For example, anti-gay and anti-lesbian incidents increased 8 per cent from 1999 to 2000.

Le vice-premier ministre était d'avis à ce moment-là qu'il ne pouvait y avoir aucune excuse ou justification morale aux actes perpétrés le 11 septembre et que les Canadiens devaientt prouver qu'ils appuient sans équivoque les États-Unis dans leur guerre contre le terrorisme.
The Deputy Prime Minister's view at the time was that there was no possible excuse or moral justification for the actions of September 11 and Canadians must demonstrate that they unequivocally support the United States in its actions against terrorism.

Depuis deux semaines, nous discutons d'actes perpétrés contre des civils à l'aide d'avions s'écrasant sur des édifices en Amérique du Nord.
For the last two weeks we have been discussing acts against the civilian population in the form of airplanes crashing into buildings in North America.

Les actes de sabotage perpétrés contre les infrastructures, en particulier contre les lignes électriques, les oléoducs et les canalisations d'eau, sapent les efforts déployés pour rétablir les services essentiels et redémarrer la production.
Acts of sabotage against infrastructure, particularly the electricity transmission lines and oil and water pipelines, are undermining efforts to restore the delivery of basic utilities and re-start production.