Traduction de «actes organiques soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte organique
constitutional instrument

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. estime nécessaire, compte tenu du fait que les accords internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de l'ensemble des actes juridiques internes de l'Union, que leur conformité à la Constitution et aux actes organiques soit strictement contrôlée; propose que le droit de saisine pour avis de la Cour de Justice sur la conformité d'un accord international avec la Constitution et les actes organiques de l'Union soit étendu au Parlement européen et même à une minorité significative de membres de cette assemblée;
20. Regards it as essential, given the fact that international agreements have greater legal force than all the Union's internal legislative acts, that the consistency of such agreements with the Constitution and institutional acts should be subject to strict review; proposes that the right of referral to the Court of Justice with a view to securing an opinion on the consistency of an international agreement with the Union's Constitution and its institutional acts should be extended to cover Parliament and even a significant minority of its constituent Members;

22. Juge nécessaire, compte tenue du fait que les accords internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de l'ensemble des actes juridiques internes de l'Union, que leur conformité à la Constitution et aux actes organiques soit strictement contrôlée; propose que le droit de saisine pour avis de la Cour de Justice sur la conformité d'un accord international avec la Constitution et les actes organiques de l'Union soit étendu au Parlement européen et même à une minorité significative de membres de cette assemblée;
22. Regards it as essential, given the fact that international agreements have greater legal force than all the Union’s internal legislative acts, that the consistency of such agreements with the Constitution and organic acts should be subject to strict review; proposes that the right of referral to the Court of Justice with a view to securing an opinion on the consistency of an international agreement with the Union’s Constitution and its organic acts should be extended to cover Parliament and even a significant minority of its constituent Members;

L'application de la législation existante et l'élaboration de nouveaux actes législatifs concernant l'exposition aux substances chimiques en général[4], que ce soit dans l'eau, dans les déchets ou par l'action des polluants organiques persistants, contribuent donc à prévenir l'incidence du cancer.
Implementation of existing legislation and the development of new legislation related to general chemical exposure[4], i.e. in water, waste and through persistent organic pollutants, thus contribute to cancer incidence prevention.

les lois organiques doivent être prises dans le cadre de procédures combinant l'exigence de démocratie, qui suppose la participation du Parlement européen en codécision, l'exigence d'efficacité, qui implique que soit proscrit le recours à l'unanimité, et l'exigence de solennité, qui requiert une participation éminente à la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement; en conséquence, la procédure retenue pour l'adoption de ces lois doit être la procédure de base prévue pour l'adoption des actes législatifs en codécision sous réserve des modifications suivantes:
The institutional laws should be adopted on the basis of procedures which are democratic, entailing participation by the European Parliament under the codecision procedure, effective, entailing a stipulation that the unanimity rule may not be invoked, and formal, entailing a central decision-making role for the Council meeting at the level of the Heads of State or Government; accordingly, the procedure chosen for the adoption of these laws should be the basic procedure laid down for the adoption of legislative acts under the codecision procedure, subject to the following changes:

9. Les lois organiques doivent être prises dans le cadre de procédures combinant l'exigence de démocratie, qui suppose la participation du Parlement européen en codécision, l'exigence d'efficacité, qui implique que soit proscrit le recours à l'unanimité, et l'exigence de solennité, qui requiert une participation éminente à la décision du Conseil réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement; en conséquence, la procédure retenue pour l'adoption de ces lois doit être la procédure de base prévue pour l'adoption des actes législatifs en codécision sous réserve des modifications suivantes:
9. The organic laws should be adopted on the basis of procedures which are democratic, entailing participation by the European Parliament under the codecision procedure, effective, entailing a stipulation that the unanimity rule may not be invoked, and formal, entailing a central decision-making role for the Council meeting at the level of the Heads of State or Government; accordingly, the procedure chosen for the adoption of these laws should be the basic procedure laid down for the adoption of legislative acts under the codecision procedure, subject to the following changes:

Nous avons prouvé qu’il n’y a aucun préjudice important pour ce qui est de 95 % des usagers et que le préjudice aux 5 % d’usagers chroniques est mitigé, soit par les méthodes alternatives autres que l’acte de fumer ou encore par la fabrication de puissantes cigarettes organiques ou de « joints » ou de résine, alliées à l’éducation entourant les habitudes plus sécuritaires de fumer, tout comme les risques pour les groupes vulnérables, au moyen de méthodes appropriées de protection des consommateurs tel que l’emballage, l’étiquetage, les avertissements et l’éducation.
It has been established that there is no significant harm with respect to 95% of the users and that the harm to the remaining 5% chronic users is mitigatable by either alternative methods of ingestion besides smoking or by the development of properly manufactured high potency organic cigarettes or ‘joints’ or resin together with education with respect to safe smoking habits, as are the risks to the vulnerable groups by appropriate consumer protection methods such as packaging and labelling, warnings and education.