Traduction de «actes ont permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Les citations : détails des actes de bravoure individuels qui ont permis à seize militaires canadiens de mériter la Croix de Victoria au cours de la Seconde Guerre mondiale
The Citations Details of the Individual Acts of Valour That Earned Sixteen Canadian Servicemen the Victoria Cross During the Second World War

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale
Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance

Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque
Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2014, une consultation publique sur le «Small Business Act» a permis de constater que des progrès avaient été accomplis, mais que:
A 2014 public consultation on the SBA found that progress had been made but that:

La révision des règles sur la signification et la notification des actes a permis d'améliorer la coopération judiciaire[58].
[57] Judicial cooperation was improved by revised rules on the service of documents.

En outre, il a permis à la Commission européenne d’adopter une nouvelle catégorie d’actes: les actes délégués.
In addition, it enabled the European Commission to adopt a new category of acts: delegated acts.

En outre, le réexamen récent des performances des PME de la région (MEMO/13/1045) montre que les principes du «Small Business Act» ont permis d’obtenir des résultats encourageants.
Furthermore, the recent SME performance review for the region (MEMO/13/1045) illustrates that the principles of the Small Business Act have produced encouraging results.

Un acte réglementaire est un acte de portée générale (et non un acte individuel) ayant un caractère non législatif (ce caractère étant déterminé par la procédure législative – qu’elle soit ordinaire ou spéciale – ou non ayant permis l’adoption de l’acte).
A regulatory act is an act of general application (and not an individual act) which is non-legislative (that being determined by whether or not the procedure which permitted adoption of the act was legislative – either ordinary or special).

Ces deux actes ont permis de renforcer la collaboration entre l’Union européenne, les États membres et toutes les parties prenantes concernées.
Both have served to strengthen the cooperation between the European Union, the Member States and all the relevant stakeholders.

L'étude examine 12 services en ligne de base aux citoyens: impôts sur le revenu, recherche d'emploi, sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, demande de permis de construire, déclaration à la police, bibliothèques publiques, actes de naissance et de mariage, inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, annonce de déménagement et services liés à la santé. Elle analyse également 8 services publics en ligne aux entreprises: cotisations sociales pour personnel salarié, impôt sur les sociétés, TVA, enregistrement d'une nouvelle entreprise, transmission de données à l'Office statistique, déclaration douanière, permis liés à l'environnement, marchés publics.
The benchmark analyses 12 basic online services for citizens: Income Taxes, Job Search, Social Security Benefits, Personal Documents, Car Registration, Application for Building Permission, Declaration to the Police, Public Libraries, Birth and Marriage Certificates, Enrolment in Higher Education, Announcement of Moving, Health-related Service and 8 online public services for businesses: Social Contribution for Employees, Corporate Tax, VAT, Registration of a New Company, Submission of Data to the Statistical Office, Custom Declaration, Environment-related Permits, Public Procurement.

Cet acte a permis la signature, ce même jour, de ce Protocole par les Ministres agissant dans leur rôle de Représentants des Etats membres.
This Act enabled the Protocol to be signed the same day by the Ministers acting in their role of representatives of the Member States.

Acte pour le marché unique: la politique de l'UE en matière de marchés publics a permis d'économiser environ 20 milliards d'euros
Single Market Act: EU public procurement framework has saved around 20 billions euros