Vertaling van "actes ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

acte postérieur co-réprimé | acte postérieur impuni | acte accessoire subséquent coréprimé | acte accessoire subséquent impuni
unpunished subsequent offence

acte préalable co-réprimé | acte antérieur impuni | acte accessoire antérieur coréprimé | acte accessoire antérieur impuni
unpunished predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen et de nombreuses parties intéressées ont demandé à ce que les lanceurs d'alerte qui révèlent d’éventuels actes répréhensibles soient mieux protégés.
The European Parliament and many stakeholders have called for greater protection of whistle-blowers that reveal possible wrongdoing.

Le droit à une bonne administration exige que les actes administratifs soient pris par l'administration de l'Union conformément à des procédures administratives qui garantissent l'impartialité, l'équité et le respect des délais.
The right to good administration requires that administrative acts be taken by the Union’s administration pursuant to administrative procedures which guarantee impartiality, fairness and timeliness.

À ces fins, l'administration de l'Union devrait veiller à ce que ses actes administratifs soient rédigés de façon claire, simple et compréhensible et prennent effet par leur notification aux parties.
For these purposes, the Union’s administration should ensure that its administrative acts are drafted in a clear, simple and understandable language and take effect upon notification to the parties.

2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des règles qui sont plus strictes ou des règles complétant celles fixées dans la présente directive et dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de la présente directive à condition qu’elles soient d’application générale et qu’elles ne soient pas contraires à la présente directive ou aux actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de la présente directive.
2. Member States may adopt or maintain rules that are stricter or additional to those laid down in this Directive and in the delegated and implementing acts adopted on the basis of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with this Directive and with the delegated and implementing acts adopted on its basis.

Cette résolution demandait à tous les États signataires — et c'est peut-être une façon de mieux comprendre les choses — de criminaliser l'activité délibérée de collecte de fonds servant à commettre des actes terroristes; de s'abstenir d'apporter quelque forme d'appui que ce soit aux entités ou personnes impliquées dans des actes de terrorisme, ce qui inclut la formation, etc.; de prendre les mesures voulues pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis, y compris les actes inclusifs; veiller à ce que les actes terroristes soient érigés en infractions graves dans la législation et la réglementation nationales et à ce que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes; se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur les actes de terrorisme.et je pourrais poursuivre longtemps.
That asked all state parties and that's a way of perhaps understanding it to criminalize the wilful provision of collection of funds to be used to carry out terrorist acts; refrain from providing any form of support to entities or persons involved in terrorist acts, and that would include the training, etc.; take necessary steps to prevent the commission of terrorist acts, the inclusive as well; establish terrorist acts as serious criminal offences in domestic law and reflect the seriousness of such acts in the sentences served by offenders; ensure the greatest measure of assistance and cooperation between states to investigate and prosecute terrorist acts.and I can go on.

Deuxièmement, s'ils ne révèlent pas les actes répréhensibles par crainte des représailles, il se peut que ces actes ne soient jamais révélés et que l'intérêt public en souffre gravement.
Second, if they do not reveal the wrongdoing for fear of retaliation, it may never be revealed and the public interest will seriously suffer.

Étant donné que les actes répréhensibles en milieu de travail se font de plus en plus courants, nous devons mettre en place un solide plan garantissant que les employés qui prennent l'initiative de signaler des actes répréhensibles soient protégés.
With workplace wrongdoing, a more and more common occurrence, we must have in place a solid plan to ensure that workers who come forward to report wrongdoing are protected.

C'est pourquoi la Commission met actuellement en place un groupe de services compétents composé du Secrétariat général, de la DG Personnel et administration, de la DG Budget et de l'IAS - chargé de veiller à ce que toutes les informations pertinentes et/ou allégations de fraude, d'irrégularités et autres actes répréhensibles soient collectées auprès de toutes les sources et soient rapidement analysées et communiquées au président, aux commissaires responsables du personnel et de l'administration et de l'audit interne, et au commissaire chargé du budget afin d'assurer un suivi rigoureux et de garantir que soient engagées toutes les procédures et actions judiciaires possibles.
The Commission is therefore establishing a Group of relevant Services the Secretariat General, and the DGs of ADMIN, BUDGET and IAS, to ensure that all relevant information and/or allegations of fraud, irregularity and other reprehensible acts are collected from all sources and rapidly analysed and communicated to the President, the Commissioners responsible for Personnel and Administration and Internal Audit, and the Commissioner responsible for the Budget to ensure rigorous follow-up and all procedurally and legally possible action.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables:
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following acts are punishable:

Nous demandons que des mesures soient arrêtées au niveau international pour que les auteurs d'actes terroristes soient traduits en justice.
We call for international agreement on measures to bring to justice perpetrators of terrorist acts.