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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte formaliste unilatéral
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte unilatéral
Acte unique
Acte unique européen
Cendres
Cendres cinéraires
Cendres funéraires
Interrupteur de reste
Interrupteur de reste à flotteur
La méthode des plus forts restes
La méthode des plus grands restes
La méthode des restes les plus élevés
Restes bio-crématisés
Restes cinéraires
Restes crématisés
Restes de bio-crémation
Restes de crémation
Restes humains morcelés
Restes morcelés
Vestiges de crémation

Traduction de «actes ne reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés

rule of the largest remainder


restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]

cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur

low-level float switch | low-level switch


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.


restes humains morcelés [ restes morcelés ]

fragmented human remains [ fragmented remains ]


restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]

biocremated remains


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.

The Court Registry will remain in contact with the referring court or tribunal throughout the proceedings, and will send it copies of all procedural documents and any requests for information or clarification deemed necessary in order for a useful reply to be given to the questions referred by that court or tribunal.


2. La Commission adopte un acte d’exécution qui s’applique immédiatement, sans qu’il soit préalablement soumis à un comité, et qui reste en vigueur pour une période qui n’excède pas six mois, sauf disposition contraire dans l’acte de base.

2. The Commission shall adopt an implementing act which shall apply immediately, without its prior submission to a committee, and shall remain in force for a period not exceeding 6 months unless the basic act provides otherwise.


2. La Commission adopte un acte d’exécution qui s’applique immédiatement, sans qu’il soit préalablement soumis à un comité, et qui reste en vigueur pour une période qui n’excède pas six mois, sauf disposition contraire dans l’acte de base.

2. The Commission shall adopt an implementing act which shall apply immediately, without its prior submission to a committee, and shall remain in force for a period not exceeding 6 months unless the basic act provides otherwise.


Si le comité d’appel émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis, l’acte d’exécution reste en vigueur.

Where the appeal committee delivers a positive opinion or no opinion is delivered, the implementing act shall remain in force.


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Même en présence d’une exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse par acte séparé, sur le fondement de l’article 78 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et d’observations sur ladite exception présentées par la partie requérante, le Tribunal reste libre, si l’irrecevabilité du recours lui paraît manifeste, d’adopter une ordonnance sur le fondement de l’article 76 dudit règlement.

Even where a plea of inadmissibility has been raised by the defendant in a separate document on the basis of Article 78 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and where observations on that plea have been submitted by the applicant, the Tribunal remains at liberty, if the inadmissibility of the action appears manifest, to adopt an order on the basis of Article 76 of those Rules.


[7] Le processus de refonte consiste à abroger les actes qui sont remplacés par un nouvel acte juridiquement contraignant, lequel associe la modification de la législation quant au fond à la codification du reste du texte, qui est censé demeurer inchangé.

[7] Recasting is the process whereby a new legally binding act, repealing the acts which it replaces, combines both the amendment of the substance of the legislation and the codification of the remainder which is intended to remain unchanged.


[21] La refonte est le procédé par lequel un nouvel acte contraignant abrogeant les actes qu'il remplace réunit à la fois les modifications de fond de la législation et la codification du reste des dispositions non modifiées.

[21] Recasting is the process whereby a new legally binding act repealing the acts which it replaces combines both the amendment of the substance of the legislation and the codification of the remainder which is intended to remain unchanged.


La réunion que la Commission a organisée avec les responsables nationaux de la protection civile [2] a abouti à la conclusion que, bien que la gestion des conséquences d'actes terroristes reste du ressort des États membres, une coopération plus étroite devait s'organiser autour du mécanisme communautaire afin de vaincre les nouvelles difficultés que causent de telles attaques.

The Commission's meeting with the national heads of civil protection [2] led to the conclusion that, although the response to the consequences of terrorist attacks remained under the responsibility of the Member States, closest co-operation has to be built around the civil protection co-operation mechanism to face these new challenges.


La réunion que la Commission a organisée avec les responsables nationaux de la protection civile [2] a abouti à la conclusion que, bien que la gestion des conséquences d'actes terroristes reste du ressort des États membres, une coopération plus étroite devait s'organiser autour du mécanisme communautaire afin de vaincre les nouvelles difficultés que causent de telles attaques.

The Commission's meeting with the national heads of civil protection [2] led to the conclusion that, although the response to the consequences of terrorist attacks remained under the responsibility of the Member States, closest co-operation has to be built around the civil protection co-operation mechanism to face these new challenges.


2. [Délai pour la signature] Le présent Acte reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation pendant un an après son adoption.

2. [Time Limit for Signature] This Act shall remain open for signature at the headquarters of the Organisation for one year after its adoption.


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