Traduction de «actes ne perdent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé
Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements

Les travailleurs peu qualifiés perdent-ils du terrain au Canada?
Are Low-Skilled Workers Losing Ground in Canada?

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que tous les ans, des milliers de personnes perdent la vie ou disparaissent dans le Sinaï, tandis que d'autres, notamment des femmes et des enfants, sont enlevées dans des camps de réfugiés ou dans des zones voisines, en particulier dans le camp de réfugiés de Shagarab au Soudan, ou alors qu'elles se rendent à des réunions familiales au Soudan ou en Éthiopie, pour être ensuite retenues en otage, avec demande de rançon, par des trafiquants d'êtres humains; que les victimes des trafiquants d'êtres humains font l'objet de traitements les plus déshumanisants et les plus brutaux ainsi que de violences, d'actes de torture, de viols, d'exploitation sexuelle et de travail forcé systématiques, ou qu'elles sont tuées pour la vente de leurs organes; que, selon les victimes, les voisins et les organisations de défense des droits de l'homme, des camps de torture ont spécialement été mis en place à cette fin;
F. whereas thousands of people lose their lives and disappear in Sinai every year while others, including many women and children, are kidnapped in refugee camps or surrounding areas, especially in the Sudanese Shagarab refugee camp or on their way to family reunions in Sudan or Ethiopia, and held hostage for ransom by human traffickers; whereas victims of human traffickers are abused in the most dehumanising and brutal manner and are subject to systemic violence and torture, rape and sexual abuse, and forced labour, or are killed for organ trade; whereas torture camps have been set up for this specific purpose, according to victims, neighbours and human rights organisations;

1. rend hommage aux personnes qui luttent et perdent la vie pour les valeurs européennes, et présente ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes, condamne fermement tous les actes de violence et invite tous les citoyens ukrainiens, ainsi que les dirigeants politiques et de la société civile, à faire preuve de la plus grande responsabilité en ces heures historiques pour l'Ukraine;
1. Pays tribute to those fighting and dying for European values, and expresses its deepest condolences to the families of the victims, strongly condemns all acts of violence and calls on all Ukrainian citizens, along with political and civic leaders, to act with the utmost responsibility in this historic moment for Ukraine;

R. considérant que le gouvernement égyptien semble incapable de gérer la crise sécuritaire dans le Sinaï; que des milliers de personnes perdent la vie et disparaissent dans le Sinaï chaque année, tandis que d'autres, essentiellement des réfugiés originaires d'Érythrée et de Somalie, dont des femmes et enfants en grand nombre, sont kidnappées et tenues en otage par des trafiquants d'êtres humains en vue d'obtenir des rançons; que des réfugiés sont également kidnappés dans les camps de réfugiés soudanais et amenés dans le Sinaï; que les victimes des trafiquants d'êtres humains font l'objet des abus les plus déshumanisants et de violences, d'actes de torture, d'une exploitation sexuelle et d'un travail forcé systématiques, ou qu'elles sont tuées pour la vente de leurs organes; que les familles des victimes font l'objet de chantage et se voient demander jusqu'à 50 000 EUR pour la libération de leurs proches;
R. whereas the Egyptian Government seems unable to take control over the security crisis in Sinai; whereas thousands of people lose their lives and disappear in Sinai every year, while others, mainly refugees from Eritrea and Somalia, including many women and children, are kidnapped and held to ransom by human traffickers; whereas refugees are also kidnapped in Sudanese refugee camps and brought into Sinai; whereas victims of human traffickers are abused in the most dehumanising manner and are subject to systemic violence, torture, sexual exploitation and forced labour, or killed for the organ trade; whereas the victims’ families are blackmailed for ransoms of up to EUR 50 000 for their release;

K. considérant que des milliers de personnes perdent la vie et disparaissent dans le Sinaï chaque année, tandis que d'autres, essentiellement des réfugiés originaires d'Érythrée et de Somalie, dont des femmes et enfants en grand nombre, sont kidnappées et tenues en otage par des trafiquants d'êtres humains en vue d'obtenir des rançons; que des réfugiés sont également kidnappés dans les camps de réfugiés soudanais et amenés dans le Sinaï; que les victimes des trafiquants d'êtres humains font l'objet des abus les plus déshumanisants et de violences, d'actes de torture, d'une exploitation sexuelle et d'un travail forcé systématiques, ou qu'elles sont tuées pour la vente de leurs organes;
K. whereas thousands of people lose their lives and disappear in Sinai every year, while others, mainly refugees from Eritrea and Somalia, including many women and children, are kidnapped and held to ransom by human traffickers; whereas refugees are also kidnapped in Sudanese refugee camps and brought into Sinai; whereas victims of human traffickers are abused in the most dehumanising manner and are subject to systemic violence, torture, sexual exploitation and forced labour, or killed for the organ trade;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La dernière phrase de l'article 19 des deux actes, dans leur formulation actuelle, indique qu'ils viennent à expiration le 30 juin 2010 au plus tard. C'est pourquoi les propositions visent avant tout à modifier ces clauses de limitation dans le temps, afin d'éviter que ces actes ne perdent leurs effets.
The last sentence in Article 19 of both instruments currently states that they shall expire no later than on 30 June 2010.Therefore, the proposals aim first of all at modifying the sunset clauses of the instruments in order to prevent their expiry.

Pour un agent de première ligne, qu'il s'agisse d'un acte criminel dans le cadre duquel des innocents d'ici sont victimes de violence ou d'autres abus semblables, ou d'un crime en col blanc dans le cadre duquel des personnes perdent toutes leurs économies et sont détruites, lorsqu'une peine d'emprisonnement de six mois est imposée, il s'agit selon moi d'un crime grave, et j'estime que 800, c'est trop [.] Le trafic de stupéfiants, c'est le trafic de stupéfiants.
As a front line officer, whether you're talking about a criminal act where innocent citizens in our country are being victimized by violence or other activities like that, or about a white-collar crime, where you have people who are losing life savings and having their entire lives destroyed, where there is a custodial sentence of a duration of six months, I think somebody has committed a serious crime, and I think 800 is too many.Drug trafficking is drug trafficking.

M. John Maloney: M. Elmenyawi souhaite faire un commentaire. Imam Elmenyawi: Les victimes d'actes terroristes perdent le droit à la vie, mais cela ne signifie pas pour autant que nous devrions laisser quiconque perdre ses droits sans raison, parce que cela voudrait dire que nous serions aussi coupables de crime.
Imam Elmenyawi: The victims of terrorist acts lose the right to life, but that doesn't mean we would let anybody else lose their right wrongly, because that means we have as much committed a crime as well.

Il est important de commémorer le décès d'un dirigeant, mais il est tout aussi important de commémorer le décès des citoyens ordinaires qui prennent des risques démesurés et qui perdent la vie, ou de ceux qui meurent par suite de catastrophes naturelles ou d'actes de violence horribles.
It is important to mark the death of a leader but it is equally important to mark the death of ordinary citizens who take extraordinary risks or lose their lives as a result, or those who are lost in natural disasters or through terrible acts of violence.

Les avantages d’une loi destinée à encourager, protéger et réglementer la dénonciation, de bonne foi, d’actes répréhensibles, perdent beaucoup de valeur lorsqu’un nombre excessif de catégories de personnes en sont exclues.
The benefit of legislation to encourage, protect and regulate disclosure of wrongdoing in good faith is undermined when there are excessive categories of persons excluded from the application of the legislation.