Traduction de «actes nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Comités nationaux de jeunesse | Conseils nationaux de jeunesse | CNJ [Abbr.]
National Youth Committees | National Youth Councils | NYCs [Abbr.]

apport local | contenu en produits nationaux | contenu local | proportion d'éléments de fabrication locale | teneur en produits nationaux
domestic content | local content

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other complications of obstetric surgery and procedures

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI
Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux
diagnostic coder | medical coder | clinical coder | clinical coding expert

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés estimant qu'un projet d'acte législatif n'était pas conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet d'acte législatif, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
16. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process, and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the Union institutions; this is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

15. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés estimant qu'un projet d'acte législatif n'était pas conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet d'acte législatif, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
15. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process, and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the Union institutions; this is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

La décision relative aux conséquences d'une déclaration d'annulation d'un acte communautaire sur les actes nationaux qui le transposent relève du droit national (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice le 20 octobre 1975 dans l'affaire 23/75).
The decision as to the consequences of a declaration of non-validity of a Community act for the national acts transposing it is an issue of national law (see Judgment of the Court of Justice of 20 October 1975, Case 23/75).

Les mécanismes de stockage devraient, dans la mesure du possible, intégrer des informations financières afférentes divulguées par les émetteurs conformément aux dispositions d’autres actes nationaux ou communautaires, aux fins de permettre aux investisseurs d’accéder plus facilement aux informations financières relatives aux sociétés répertoriées.
For the purposes of facilitating the access of investors to financial information on listed companies, storage mechanisms should be invited to integrate, wherever possible, related financial information disclosed by issuers in accordance with other Community or national acts.

en cas de violation par un acte législatif du principe de subsidiarité, les parlements nationaux (par l'intermédiaire de leurs gouvernements nationaux) et le Comité des régions (lorsqu'il s'agit d'actes pour lesquels il est consulté) peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice, qui est compétente pour connaître de ces recours.
where the principle of subsidiarity has been breached by a legislative act, the national parliaments (via their national governments) and the Committee of the Regions (for those acts on which it is consulted) may bring actions to the Court of Justice, which is given jurisdiction to rule in this domain.

Les États membres attachent au certificat de jaugeage CEE la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.
Member States shall attach the same value to the EEC calibration certificate as to the corresponding national documents.

2. Les États membres attachent à l'approbation CEE de modèle et à la vérification primitive CEE la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.
2. Member States shall attach the same value to EEC pattern approval and initial verification as to the corresponding national measures.

La Cour a par la suite précisé que la primauté du droit européen s’applique à tous les actes nationaux, qu’ils aient été adoptés avant ou après l’acte européen concerné.
The Court later clarified that the precedence of European law is to be applied to all national acts, whether they were adopted before or after the European act in question.

De même, tous les actes nationaux sont soumis à ce principe, quelle que soit leur nature: loi, règlement, arrêté, ordonnance, circulaire, etc. Peu importe que ces textes aient été émis par le pouvoir exécutif ou législatif de l’État membre.
In addition, all national acts are subject to this principle, irrespective of their nature: acts, regulations, decisions, ordinances, circulars, etc), irrespective of whether they are issued by the executive or legislative powers of a Member State.