Traduction de «actes législatifs entrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

acte législatif fédéral | acte fédéral | acte de la Confédération
federal enactment

projet d'acte législatif
draft legislation

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

acte législatif | acte normatif | acte
enactment | piece of legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce qui est nécessaire. Pour améliorer l’environnement réglementaire, conformément au principe «Think Small First», la Commission: présentera toutes les propositions nécessaires de réduction des charges administratives imposées aux entreprises pour atteindre l’objectif d’une réduction de 25 % de ces charges dans l’UE d’ici à 2012 procédera, pour la fin de 2008, à un examen complet de l’acquis communautaire et inclura les résultats de cet examen dans la version actualisée du programme mobile de simplification qui doit être présentée au début de 2009. ...
...ction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009. ...

5. Les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil et de la décision (UE) n° .du Parlement européen et du Conseil et qui sont admissibles au financement au titre desdits actes législatifs ne sont pas financées au titre du présent règlement.
5. Activities falling within the scope of Council Regulation (EC) No 1257/96 and Decision (EU) No..of the European Parliament and of the Council which are eligible for funding under those legislative acts shall not be funded under this Regulation.

La directive ne s'applique pas aux produits entrant dans le champ d'application des actes législatifs suivants:
The Directive does not apply to products falling within the scope of the following legislative acts: